Crédit Impôt Innovation (CII), un dispositif de soutien à l’innovation peu sollicité
- mai 2017
- Numéro : 509
- Thématique(s) : droit fiscal, innovation
Innov’Planner
Expert-comptable et commissaire aux Comptes, HLP Audit
Le CII est une mesure fiscale visant à soutenir les PME qui conçoivent des nouveaux produits. Instauré en 2013, il permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées, dans le cadre des opérations de conception de prototype de nouveau produit.
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