Contentieux fiscal de l’évaluation : du bon usage de textes méconnus
- avril 2017
- Numéro : 508
- Thématique(s) : droit fiscal, procédure fiscale
Expert-comptable et commissaire aux comptes, expert honoraire près la Cour d’appel de Paris, expert près les Cours administratives d’appel
de Paris et Versailles
Un texte de 2007 qui commence à être mis en pratique et un arrêt de septembre 2016 de la Cour de cassation doivent retenir l’attention des praticiens.
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