Conditions pour bénéficier du régime du loueur en meublé professionnel

Avocat, docteur en droit fiscal, enseignant vacataire à l’UPVD, enseignant à Sup de Droit Narbonne

Parmi les différents dispositifs d’investissement locatif, le régime du loueur en meublé professionnel intéresse de nombreux particuliers en raison de sa fiscalité intéressante. Pour autant, se pose pour eux la problématique de la qualification de « professionnel » au titre de ce type d’activité, et plus particulièrement de la nécessité ou non d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Nous revenons sur les enjeux de cette qualification.



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