Assurer la conformité des fichiers des écritures comptables

Depuis le 1er janvier 2014, les vérifications de comptabilité sont, à quelques exceptions près (contribuables placés sous le régime du forfait agricole), opérées selon la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Les contribuables doivent remettre à l’Inspecteur vérificateur une copie du fichier informatique des écritures comptables dès lors que la comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé. La remise d’une copie de ce fichier des écritures comptables (FEC) qui n’était auparavant qu’une faculté est aujourd’hui une obligation qui s’impose à l’entreprise dès la première intervention sur place du vérificateur. Par tolérance, l’Administration admet, pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014, que les copies des fichiers des écritures comptables puissent être remises au plus tard lors de la deuxième intervention sur place. Le caractère désormais obligatoire de cette procédure a conduit l’Administration fiscale à préciser certains points, voire à obliger les entreprises à modifier leur système d’information pour rendre les restitutions informatiques conformes aux prescriptions de la nouvelle norme administrative (BOI-CF-IOR-60-40-20).