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Les établissements publics de santé doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, respecter des obligations comptables et, pour certains, nommer des commissaires aux comptes selon un calendrier progressif. (suite…)

Les personnes morales de droit public ne sont obligatoirement imposables qu’à raison de certaines de leurs activités. Même en l’absence de concurrence, ces dernières sont passibles de la TVA pour certaines activités expressément désignées au second alinéa de l’article 256 B du CGI. En vertu du premier alinéa de ce même article, assurant la transposition de l’article 4, 5-2e al. de la 6e directive 1, « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour…

La sphère publique constitue un domaine dans lequel les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont indéniablement un rôle à jouer. Dans la mesure où sont engagés des deniers publics, leur professionnalisme et leur compétence contribuent à conférer le caractère d’intérêt général aux missions qu’ils développent à l’égard des différentes structures juridiques du secteur public. (suite…)

Un grand nombre d’entités publiques en France font appel au secteur privé pour lui déléguer la gestion de services publics et pour construire des équipements publics. Aux concessions de service public développées au cours du XIXe siècle, s’est ajouté à partir de la fin du XXe siècle un nouveau type de contrat : les contrats de partenariat public privé (PPP). Le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) s’est saisi relativement tôt du sujet de la comptabilisation des concessions et…

Les collectivités locales sont soumises à une gestion très serrée des deniers publics qui leur sont confiés. Trouver de nouvelles recettes, valoriser le patrimoine de la collectivité, aider au processus des marchés publics, faire une prospective financière du mandat, etc…  sont devenus le quotidien des élus locaux. Dans ce cadre, les experts-comptables apportent leur savoir-faire dans tous ces domaines et peuvent mener des missions d’accompagnement auprès des collectivités pour appréhender un secteur riche de possibilités. (suite…)

De nombreuses communes se posent la question du mode d’organisation le plus approprié pour la gestion d’un service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile. A partir d’un cas réel, il est proposé d’exposer les différences analyses menées puis les conséquences du choix retenu qui s’est porté sur la création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. (suite…)

Les collectivités locales et leurs groupements possèdent de véritables outils entrepreneurials pour mener à bien leurs projets. On les nomme les Entreprises Publiques Locales (EPL). Toutes sont différentes, mais obéissent toutefois à la même règle ; celle de répondre à un besoin d’intérêt général. Nous proposons d’exposer leurs caractéristiques et spécificités. (suite…)

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur a délégué la gestion d’un service public, il est courant de mentionner dans le contrat des obligations de renouvellement des biens nécessaires à l’exploitation du service public afin de maintenir le potentiel productif des biens concédés. Le délégataire doit traduire comptablement cette obligation contractuelle, par voie d’abondement à un compte de renouvellement ou par la constatation d’une provision pour renouvellement.  Or, en fin de délégation, il n’est pas rare que l’autorité délégante demande à ce que le…

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais…

Le mécanisme de la TVA pour les agents des collectivités locales peut  être relativement inhabituel, compte tenu du caractère hors champ de la plupart des activités gérées par celles-ci. (suite…)