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La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. (suite…)

La société civile est un outil multifonctions particulièrement apprécié pour la détention et la gestion de biens immobiliers. Cet objet donne à la société civile son qualificatif “d’immobilière“. (suite…)

Bien qu’exerçant une activité de nature civile, les sociétés civiles jouent un rôle important dans le monde des affaires. Est ici visé le couple SCI/société d’exploitation qui permet de dissocier les murs, du fonds. (suite…)

La société civile possède un patrimoine et des droits distincts de ceux des associés. Cette interposition lui confère un vaste champ d’application pour optimiser la gestion de patrimoine et tout particulièrement, celle du chef d’entreprise : améliorer la détention de l’immobilier d’entreprise 1, optimiser la transmission en gardant les pouvoirs, faciliter une transmission égalitaire entre les enfants, optimiser le bail à construction, protéger son patrimoine immobilier professionnel contre d’éventuelles poursuites de créanciers de l’entreprise… (suite…)

Proposer la création d’une Société Civile Immobilière à nos clients pour abriter leurs projets d’investissements immobiliers professionnels est aujourd’hui, un grand classique. Pour mémoire, une société civile ne pourra abriter qu’une location de locaux nus ; l’activité devenant commerciale par nature pour les locations en meublés. (suite…)

La SCI n’est nommément décrite ni par le code civil, ni par le code de commerce. Elle est une adaptation spécifique de la société civile prévue au code civil. (suite…)

Les organismes à but non lucratif adoptent des solutions variables pour la gestion de leur immobilier… sans toujours en mesurer les conséquences fiscales. (suite…)

Le traitement fiscal de la plus-value constatée lors de la cession d’un bien immobilier par une SCI dépend du régime fiscal de la société, mais également de celui de ses associés. (suite…)

Dans un groupe, les SCI sont le plus souvent constituées pour des raisons patrimoniales consistant en la détention et la gestion d’ensembles immobiliers (foncier, bâtiments) loués nus à d’autres entités (ex : filiales opérationnelles), pour réaliser leurs activités industrielles et commerciales. La spécificité ici réside dans le fait que les associés de la SCI sont des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS). (suite…)

L’objet de la SCI est de construire ou acquérir un bien immobilier en vue de le louer et parfois, le mettre à disposition gratuite d’un associé. Dans la plupart des cas, il n’existe aucune obligation légale pour la tenue d’une comptabilité de SCI. Cette obligation ne s’impose que dans certains cas précis : société construisant un immeuble par l’intermédiaire d’un promoteur gérant, parts de SCI inscrites au bilan d’une entreprise commerciale, société civile d’une certaine taille (C. com., art L…