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En raison du vieillissement de la population, il n’est pas rare qu’un senior soit placé sous une mesure de protection judiciaire, telle qu’une tutelle ou une curatelle. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur le mandat social du placement du dirigeant sous un régime de protection des majeurs ? (suite…)

Fondatrice de mesvolontes.net. Un site pour sécuriser les informations indispensables et les instructions du dirigeant en cas d’événement imprévu. (suite…)

Le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 4 novembre 2022 a adopté le règlement n° 2022-06 visant à modifier le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce règlement, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, est en cours d’homologation. (suite…)

La facture électronique a plus de 30 ans et est en passe de se déployer intensément avec la réforme prévue pour 2024-2026 en France et l’application du projet de Directive ViDA 1 à horizon 2028. Le point sur les avantages pour toutes les parties prenantes, des entreprises aux fournisseurs en passant par l’administration fiscale. (suite…)

La recherche en comptabilité-contrôle-audit s’intéresse aux évolutions des métiers  « du chiffre ». Nous présentons ici les premières réflexions d’une étude en cours sur la légitimité des commissaires aux comptes en matière de numérique à la suite de la loi Pacte. (suite…)

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier 1, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur 2, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf 3. En cas de manquement, le tribunal peut le déclarer solidairement responsable des cotisations et contributions éludées… (suite…)

Le service de déclaration en ligne est ouvert pour les contribuables à compter du 13 avril 2023 jusqu’au 8 juin 2023 selon le département et envoi en EDI/EFI, au titre de leurs déclarations des revenus de 2022 et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de 2023. Il est important de rappeler que la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne dispense pas le contribuable d’effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu. (suite…)

L’environnement hyper-normatif de l’audit légal est censé garantir la qualité de la prestation d’audit. Les normes professionnelles sous-tendent la qualité technique de la mission d’audit. L’organisation interne du cabinet est un antécédent de cette qualité technique. Pour ce faire, certains cabinets se tournent vers la norme ISO 9001 afin de mettre en œuvre et de faire certifier un système de management de la qualité (SMQ). Le point sur les raisons de ce choix et les résultats obtenus. (suite…)

C’est la grande nouveauté fiscale de l’année ! Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de déclarer leur patrimoine immobilier avant le 30 juin 2023. Le but est de déterminer quels sont les redevables assujettis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les locaux vacants. (suite…)

Le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus 2022 des particuliers, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu (IR). Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 13 avril 2023 et jusqu’au 8 juin 2023, selon les départements et zones. (suite…)