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Les diligences du commissaire aux comptes au titre de la déclaration annuelle Eco-Emballages

L’attestation du commissaire aux comptes qu’Eco Emballages demandait précédemment à ses adhérents est désormais remplacée par un rapport de constats résultant de procédures convenues. La CNCC a publié un communiqué 1 décrivant les procédures convenues à mettre en œuvre (élaborées en concertation avec Eco Emballages) et un exemple de rapport. (suite…)

Les recommandations de l’AMF relatives aux assemblées générales, directement liées au commissariat aux comptes

Eu égard à sa mission de protection de l’épargne, le régulateur français des marchés financiers porte une attention particulière à la capacité des actionnaires de sociétés cotées d’exercer leurs droits de vote aux assemblées générales. Ainsi, une des actions du plan stratégique de l’AMF pour 2009-2012, était de poursuivre les réflexions concernant l’organisation des assemblées afin que la participation des actionnaires y soit pleinement assurée. Dans ce cadre, l’AMF a confié en mai 2011 à un groupe de travail le…

Définition d’un contrat de location dans le projet de norme de l’IASB

Fin février 2015, l’IASB a publié une mise à jour de son projet de norme sur les contrats de locations intitulée “Leases : definition of a Lease“. Ce document explique comment, en tenant compte des décisions prises lors des dernières délibérations, une location doit être définie dans la norme en préparation. Il insiste tout particulièrement sur la distinction entre location et prestation de services. (suite…)

Pénibilité : quelles sont les obligations déclaratives des employeurs ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui s’applique depuis le 1er janvier 2015, concerne les salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà de seuils précisés par décret. Il existe dix facteurs de pénibilité mais, en 2015, seuls quatre d’entre eux sont applicables. Pour rendre effective la mise en œuvre de ce compte, l’employeur est tenu à plusieurs déclarations. (suite…)

Smartphones : la présomption d’utilisation professionnelle des SMS

Sur le fondement d’un arrêt de février 2015 permettant à l’employeur de contrôler les SMS de ses salariés, la présomption d’utilisation professionnelle des nouvelles technologies est dorénavant admise par les chambres sociales et commerciales de la Cour de cassation. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple. Dès lors, à moins qu’ils ne soient clairement identifiés comme personnels, l’employeur est en droit de les consulter, hors la présence du salarié. (suite…)

Le régime fiscal des “résidents non-habituels“ : une opportunité en or au Portugal !

De plus en plus de retraités français choisissent de s’installer à l’étranger pour leur retraite. Si le Maroc figure en première place des destinations privilégiées, le Portugal est également prisé par nos seniors. Il faut bien reconnaître que depuis le 1er janvier 2013, le Portugal a un argument de choc. en effet, une circulaire publiée le 3 août 2012, a simplifié l’octroi du statut de résident non habituel, faisant du pays un oasis fiscal pour les seniors. (suite…)

Retour sur l’évaluation d’un usufruit temporaire sur titres de SCI

Dans le numéro 484 de février 2015 de la RFC, le dossier spécial “Patrimoine et dirigeants“ a notamment évoqué certains schémas impliquant des cessions d’usufruit temporaire de titres de société à prépondérance immobilière, en abordant la problématique de la valorisation de ces usufruits temporaires. Nous revenons sur cette problématique complexe, comme l’ont montré les différents points de vue divergents qui se sont exprimés, au regard de ses éventuelles conséquences fiscales. Il convient pour cela de rappeler la position de l’administration…

Les conditions de régularité des demandes d’éclaircissement et de justification de l’article L 16 du LPF

Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par les graves conséquences qu’emporte une imposition ou une taxation d’office, que par le vice substantiel que constitue l’incompétence de l’auteur de l’acte. (suite…)

Des lunettes accessibles pour tous 1

Résumé de l’article La presse se fait régulièrement l’écho des tarifs trop élevés pratiqués par les opticiens en France et des protestations des mutuelles à ce sujet. En repensant complètement la chaîne d’approvisionnement et l’organisation d’un magasin d’optique‚ Paul Morlet‚ 24 ans‚ autodidacte, est parvenu à proposer des lunettes correctrices à partir de 9‚99 euros la paire (29‚99 euros pour des verres progressifs). Dans 80 % des cas, les verres sont découpés sur place et le client peut repartir au…

Le Diplôme d’Expertise Comptable : retour d’expérience et stratégie de réussite

Un expert-comptable sur trois a plus de 55 ans et un sur quatre, plus de 60 ans 2 ; c’est donc plus du tiers des professionnels qui prendra sa retraite d’ici 10 à 15 ans. Ce besoin de candidats représente une opportunité pour ceux et celles qui se sont récemment lancés dans le cursus d’expertise comptable : DCG, DSCG pour aboutir au DEC, après un stage professionnel de trois ans. (suite…)