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La liberté de circulation des capitaux est inscrite depuis 1957 dans le traité de Rome, comme l’une des quatre libertés fondamentales (avec la libre circulation des marchandises, des services et des personnes) que la Communauté européenne a pour objectif d’atteindre. Forte de ce principe, la nouvelle Commission européenne considère que cette libre circulation des capitaux devrait être au cœur de l’achèvement d’un marché intérieur véritablement intégré. Or, en dépit de certains progrès réalisés au cours de ces dernières années, les…

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Le secteur agricole fait l’objet d’injonctions publiques et d’attentes sociales qui reflètent des enjeux multiformes. Le geste technique opéré par l’agriculteur cristallise ces enjeux, puisqu’il façonne jour après jour, acte après acte, les formes prises par le secteur agricole et par le cadre de vie rural. Des forces sociales d’échelles variées opèrent des pressions sur ces décisions privées de l’agriculteur. Cet article propose d’en dresser un panorama indicatif et d’en parcourir les échelles. (suite…)

La Mutualité sociale agricole (MSA) gère une grande variété de services de protection sociale au profit des travailleurs et anciens travailleurs salariés et non-salariés (NS) du secteur agricole, entendu dans un sens assez large. La présente étude se limite aux retraites, mais il convient d’avoir présent à l’esprit que la MSA offre un “guichet unique“ pour l’assurance maladie, maternité et invalidité ; l’assurance accidents et maladies du travail ; les prestations familiales ; les prestations logements ; et le RSA.…

Il est difficile, techniquement, de dissocier terres et vignes ; ces deux éléments sont interdépendants et d’une grande complexité, tant le terroir français est riche. (suite…)

Depuis son application obligatoire en 2005 pour l’ensemble des sociétés cotées européennes, le référentiel comptable IFRS a trouvé de nombreux adoptants volontaires qui ont ainsi abandonné leurs normes comptables locales et retenu les IFRS pour l’établissement de leurs comptes consolidés. (suite…)

Les coopératives agricoles relèvent du statut général de la coopération de la loi du 10 septembre 1947 récemment modifiée par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS et du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, dite loi LAA. (suite…)

Les activités agricoles (sauf si elles sont effectuées par des sociétés commerciales) ne relèvent pas théoriquement du Code de commerce. C’est pourquoi, à la suite de l’arrêté conjoint du 24 octobre 1984 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, une commission du Plan comptable agricole a élaboré un Plan comptable général agricole en s’inspirant des principes du Plan comptable général 1982. Ce plan comptable a fait l’objet d’un avis de conformité du Conseil national de…

Le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises s’applique aux agriculteurs en difficulté, assorties toutefois de certaines règles spécifiques figurant dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Ces particularités sont déclinées dans cet article, à travers les différentes procédures 1. (suite…)

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (LAA) promeut le développement conjoint des performances économiques et environnementales. L’idée aboutit au Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). Le même texte permet la pleine application de la transparence économique dans les sociétés, consolidée au niveau communautaire ; les aides économiques, plus précisément certains paiements directs de la politique agricole commune (ex. paiement redistributif), peuvent en France être accordées au niveau des membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).…