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Quand l’employeur met à disposition du salarié un véhicule de fonction et que le salarié commet des infractions au code de la route (stationnement irrégulier, excès de vitesse…), deux questions se posent : celle de déterminer qui est redevable du paiement des amendes et celle de savoir si la prise en charge par l’employeur peut être constitutif d'un avantage en nature pour le salarié. (suite…)

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Chaque pays a son propre système comptable qui s’inscrit dans un environnement aux multiples facettes dont les principales sont d’ordre politique, juridique, social, économique et culturel. Les différents systèmes comptables nationaux peuvent être plus ou moins rattachés à deux grands modèles comptables : le modèle anglo-saxon et le modèle d’Europe continentale, appelé plus simplement modèle continental. (suite…)

Dans un contexte de recherche de réduction des dépenses publiques et de débat récurrent sur son budget, l’État est sommé d’accroître son efficience. Pour accompagner cet effort, le recours aux instruments de gestion, perçus comme éprouvés car utilisés par les entreprises, constitue une réponse possible à cette injonction. Au premier rang des outils utilisés par le secteur privé, la comptabilité financière s’est ainsi immiscée dans la gestion publique. Et pourtant, en dépit de son irruption dans le management public et…

L’IASB a publié en septembre 2014 des modifications aux normes IFRS 10 et IAS 28 sur les dispositions applicables en cas de transferts de filiales à des entités mises en équivalence. Ces modifications visent à mettre fin à un conflit de textes entre les deux normes. Elles n’ont toutefois pas permis de clore les sujets sur ce type d’opérations puisqu’elles ont fait surgir un nouveau conflit de textes imprévu lors de leur publication. Parallèlement, un amendement complémentaire devrait apporter une précision…

Dans le cadre de son rôle constitutionnel d’assistance au Parlement et au Gouvernement (art. 47-2 de la Constitution), la Cour des comptes s’assure de la qualité des comptes des administrations publiques soit en les certifiant elle-même, c’est le cas de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale, soit en rendant compte de la qualité comptable des entités dont la certification est assurée par un commissaire aux comptes indépendant. Son rôle n’est pas de certifier les comptes de toutes…

Le vocabulaire juridique use du terme de “lettre d’intention“ dans des contextes très différents. Il peut servir à désigner des accords de principe survenus en cours de négociation d’un contrat. Selon une autre pratique, qui nous retient, « les lettres d’intention constituent une famille d’engagements moraux ou de contrats unilatéraux accompagnant un contrat principal, généralement un crédit, contemporain de ceux-ci, par lesquels le signataire prodigue des assurances au créancier d’une personne physique ou d’une société avec laquelle il a ou…

A l’origine un “service d’ami“, le cautionnement est devenu la condition quasi-indispensable à l’obtention d’un financement : le chef d’entreprise est sollicité par le banquier pour cautionner le financement nécessaire au développement de son entreprise. Le droit du cautionnement est un droit complexe, avec des textes épars et une jurisprudence en constante évolution. Ceci impose de bien connaître les textes et leur date d’application et d’avoir une bonne connaissance de la jurisprudence. (suite…)

Nous constatons depuis peu, tant au niveau local que national, l’émergence d’un nombre croissant d’initiatives partenariales entre des acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise et des plateformes de financement participatif. (suite…)

Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d’entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation, entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets 1. (suite…)