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Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016 du 3 août 2016 confirme et précise les points clé et la trajectoire déjà initiée, pour prévenir et réprimer les fraudes réalisées au moyen des systèmes d’encaissement en les détournant de leur usage normal. (suite…)

De nombreuses entreprises sont organisées sous forme de groupes dont les sociétés sont détenues par l’intermédiaire d’une société holding. Ce mode d’organisation est susceptible de poser des difficultés pour l’application de nombreux régimes fiscaux ou d’offrir des opportunités fiscales. En effet, les dispositifs légaux sont souvent rédigés en prévision d’une application à une société exerçant une activité opérationnelle et ne traitent que rarement la question des sociétés holding. (suite…)

De nouvelles règles comptables résultent de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 dans le référentiel comptable français. En particulier, le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général impose un nouveau traitement du mali technique de fusion pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. (suite…)

Cet article présente une synthèse de la conférence animée lors du 71e congrès sur le même thème. Les sociétés de personnes et groupements assimilés sont soumis à un régime fiscal particulier. Pour l’appréciation du champ d’application de ce régime et pour la détermination des règles d’imposition de ces sociétés, le droit fiscal fait preuve d’une autonomie certaine. (suite…)

Depuis le 1er janvier 2014, tous les contrôles fiscaux débutent par la remise du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) pour chacun des exercices contrôlés, avec éventuellement un FEC complémentaire, en cas d’extension du contrôle à la TVA pour l’exercice en cours. (suite…)

La comptabilité constitue l’élément de base pour la détermination du résultat fiscal. Pour autant, sous l’impact de l’évolution accélérée des deux matières au cours des dernières années, le nombre de divergences fiscalo-comptables n’a cessé d’augmenter passant de 180 en 2009, à 240 en 2016 1. L’innovation comptable proposée 2 consiste à utiliser les mécanismes comptables pour déterminer le résultat fiscal de manière sécurisée et fiabilisée. (suite…)

1Explicitement où au travers de ses imprécisions, la réglementation comptable offre aux entreprises des choix dans le mode de comptabilisation de leurs actifs, charges ou produits. Afin de retenir l’option la plus pertinente, les entreprises doivent en maîtriser toutes les conséquences. L’examen de plusieurs exemples pratiques démontre que les enjeux dépassent largement le cadre comptable et que le mode de comptabilisation retenu peut, selon les cas, receler des pièges ou offrir des opportunités au plan fiscal. (suite…)

FONDAFIP a organisé le jeudi 14 avril 2016 un colloque à Bercy concernant le contrôle fiscal des entreprises en France et dans l’Union européenne. A cette occasion, il a été rappelé l’importance de la connexion comptabilité - fiscalité et le rôle majeur de l’expert-comptable dans l’assurance octroyée en matière de sécurité fiscale. (suite…)

Le mois de septembre a été fertile en rapports officiels traitant de l’avenir des retraites : les rapports annuels de la Commission des comptes de la sécurité sociale et de la Cour des comptes sur la sécurité sociale et un rapport spécifique de la Cour sur la retraite des fonctionnaires. (suite…)

Les normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur le chiffre d’affaires entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d’adoption par l’Union Européenne. La norme IFRS 16 sur les contrats de location, doit, quant à elle, obligatoirement être appliquée un an plus tard. Les régulateurs boursiers européen (ESMA) et français (AMF) ont publié des recommandations sur les informations au titre des effets attendus d’IFRS 15 et d’IFRS 9, à…