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De nombreuses communes se posent la question du mode d’organisation le plus approprié pour la gestion d’un service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile. A partir d’un cas réel, il est proposé d’exposer les différences analyses menées puis les conséquences du choix retenu qui s’est porté sur la création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. (suite…)

Les collectivités locales et leurs groupements possèdent de véritables outils entrepreneurials pour mener à bien leurs projets. On les nomme les Entreprises Publiques Locales (EPL). Toutes sont différentes, mais obéissent toutefois à la même règle ; celle de répondre à un besoin d’intérêt général. Nous proposons d’exposer leurs caractéristiques et spécificités. (suite…)

Afin de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, a été créé un droit de préemption permettant aux communes de contrôler les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2 sur leur territoire 1.  Nous revenons sur ce dispositif qui permet la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en assurant le maintien de la diversité…

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur a délégué la gestion d’un service public, il est courant de mentionner dans le contrat des obligations de renouvellement des biens nécessaires à l’exploitation du service public afin de maintenir le potentiel productif des biens concédés. Le délégataire doit traduire comptablement cette obligation contractuelle, par voie d’abondement à un compte de renouvellement ou par la constatation d’une provision pour renouvellement.  Or, en fin de délégation, il n’est pas rare que l’autorité délégante demande à ce que le…

Les récents Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) 1 ont été l’occasion de remettre au cœur d’un débat la question de la répartition équitable de la création de valeur et de ce fait la juste rémunération du travail des agriculteurs. Des consultations ont permis d’enrichir les travaux des ateliers de travail dont deux thèmes portaient sur les prix à la production : comment rémunérer plus équitablement les producteurs ? Comment mieux intégrer la réalité des coûts de production ? L’objectif de cet…

Un Haut-commissariat à la réforme des retraite, créé en septembre 2017 et piloté par Jean-Paul Delevoye, a commencé à préparer l’unification des trois douzaines de régimes dont l’ensemble constitue le système français de retraites par répartition. S’adressant à la Cour des comptes le 22 janvier 2018, le président de la République a manifesté le souhait que l’ensemble des textes soient finalisés d’ici l’été 2019. Bien des sujets devront être traités dans le cadre de la réforme ainsi annoncée ; l’un d’eux…

Le 22 décembre dernier, le Président américain a signé la loi portant réforme de la fiscalité aux Etats-Unis, localement appelée Tax Cuts and Jobs Act. Même si les nouvelles dispositions fiscales qu’elle apporte ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2018, il convient d’intégrer leurs effets, notamment en matière d’impôts différés, dans les comptes établis conformément aux IFRS au 31 décembre 2017. (suite…)

Les rapports annuels 2014-2015-2016 du H3C 1 (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) dans le cadre de son activité de contrôle ont une constance : ils préconisent de « veiller à la bonne application des Normes d’Exercice Professionnel (NEP) relatives… à l’utilisation des techniques d’échantillonnage… ». Si cette recommandation est louable, elle peine à s’asseoir sur une base normative. C’est pourquoi il convient d’en préciser les termes. (suite…)

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais…

L’ordonnance relative à la négociation collective 1 permet aux employeurs de négocier par accord d’entreprise sur de nombreux sujets 2, pour déroger à la convention collective. Par ailleurs, ce texte assouplit les modalités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés, à certaines conditions. Les TPE peuvent donc, enfin, profiter des mêmes avantages que les plus grandes entreprises, dotées de délégués syndicaux, pour adapter les dispositions…