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La mise en œuvre de réformes introduisant la comptabilité patrimoniale d’exercice ou en droits constatés dans la sphère publique (« accrual accounting ») est motivée par des questions de transparence, de capacité à rendre compte de la situation patrimoniale, ou encore par des considérations de meilleure gestion. Dans certains pays, ce passage à la comptabilité d’exercice s’accompagne également d’un passage à une comptabilité budgétaire en droits constatés (« accrual budgeting »). Cela n’a pas été le cas pour la France,…

La loi HPST « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » a été votée le 21 juillet 2009. Elle instaure notamment une certification des comptes, par un commissaire aux comptes, des hôpitaux ayant des produits supérieurs à 100 millions d’euros. Après une période de préparation, 126 établissements ont été audités pour la première fois en 2014 et 2015. (suite…)

Les établissements publics de santé doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, respecter des obligations comptables et, pour certains, nommer des commissaires aux comptes selon un calendrier progressif. (suite…)

Les personnes morales de droit public ne sont obligatoirement imposables qu’à raison de certaines de leurs activités. Même en l’absence de concurrence, ces dernières sont passibles de la TVA pour certaines activités expressément désignées au second alinéa de l’article 256 B du CGI. En vertu du premier alinéa de ce même article, assurant la transposition de l’article 4, 5-2e al. de la 6e directive 1, « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour…

Bien qu’en vigueur très récemment, plusieurs entreprises ont d’ores et déjà sollicité ce nouveau dispositif. Toutefois, de nombreuses critiques surgissent, notamment sur les mesures sociales. Les directions devront veiller à ce que ce dispositif ne soit pas vite et durablement catalogué comme un outil technique de simplification et de sécurisation des ruptures de contrats de travail alors qu’il constitue un véritable dispositif de dialogue social, riche en contenu et pertinent dans sa forme. (suite…)

La sphère publique constitue un domaine dans lequel les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont indéniablement un rôle à jouer. Dans la mesure où sont engagés des deniers publics, leur professionnalisme et leur compétence contribuent à conférer le caractère d’intérêt général aux missions qu’ils développent à l’égard des différentes structures juridiques du secteur public. (suite…)

Un grand nombre d’entités publiques en France font appel au secteur privé pour lui déléguer la gestion de services publics et pour construire des équipements publics. Aux concessions de service public développées au cours du XIXe siècle, s’est ajouté à partir de la fin du XXe siècle un nouveau type de contrat : les contrats de partenariat public privé (PPP). Le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) s’est saisi relativement tôt du sujet de la comptabilisation des concessions et…

Consécutivement à la décision Euro Park Service du 8 mars 2017 de la CJUE 1, laquelle a considéré que le principe de liberté d’établissement garanti par l’article 49 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) s’opposait à l’exigence d’un agrément en cas d’apport effectué au profit d’une personne morale étrangère (luxembourgeoise au cas particulier), le législateur français a été contraint de modifier le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018.…

Les collectivités locales sont soumises à une gestion très serrée des deniers publics qui leur sont confiés. Trouver de nouvelles recettes, valoriser le patrimoine de la collectivité, aider au processus des marchés publics, faire une prospective financière du mandat, etc…  sont devenus le quotidien des élus locaux. Dans ce cadre, les experts-comptables apportent leur savoir-faire dans tous ces domaines et peuvent mener des missions d’accompagnement auprès des collectivités pour appréhender un secteur riche de possibilités. (suite…)

De nombreuses communes se posent la question du mode d’organisation le plus approprié pour la gestion d’un service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile. A partir d’un cas réel, il est proposé d’exposer les différences analyses menées puis les conséquences du choix retenu qui s’est porté sur la création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. (suite…)