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La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRé » 1 a introduit une procédure expérimentale de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans la continuité d’évolutions ayant impacté d’autres catégories de structures publiques. A partir d’une enquête auprès de financeurs du secteur public local, nous avons souhaité mesurer leur perception de cette initiative et l’influence de la certification des comptes des structures publiques sur les conditions de financement de leurs…

Depuis 1990, les partis ou groupements politiques bénéficiaires de l’aide publique directe et/ou ceux qui recueillent par l’intermédiaire d’un mandataire, notamment des dons et cotisations pouvant ouvrir droit à une réduction d’impôt, ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’arrêter leurs comptes chaque année. Les modalités d’établissement de ces comptes, dits « comptes d’ensemble », étaient prévues dans un avis du Conseil National de la Comptabilité 1 qui, sans être de portée normative, servait de cadre de référence. Désormais, au delà des principes génériques posés par…

Depuis un certain nombre d’années, la pyramide des âges est déséquilibrée. Le ratio nombre de cotisants sur nombre de retraités ne cesse de se dégrader au fil des ans (4 en 1960, 1,8 en 2010 et probablement 1,20 en 2050). De fait, le déséquilibre, qui s’accentue, engendre une réduction du rendement des régimes de retraite complémentaire ; ainsi le taux d’appel est passé à 127 % au 1er janvier 2019 et la valeur du point s’érode. Aussi, les salariés s’interrogent légitimement sur leurs…

Les restructurations d’entreprises offrent à ceux qui les pratiquent de multiples possibilités quant à la gestion des conséquences sociales, tant les textes applicables en la matière apparaissent nombreux 1. À bien y regarder toutefois, les procédures mises en place peuvent faire l’objet d’une distinction fondamentale en ce que la rupture du contrat de travail des salariés concernés aura d’un côté pour fondement le commun accord des parties, de l’autre la seule décision de l’employeur. (suite…)

Pour les actionnaires-dirigeants d’une entreprise patrimoniale, monter une opération de cession/transmission ou d’acquisition peut se révéler un exercice délicat. Entre la conception d’une opération qui réponde aux objectifs attendus, son organisation avec les parties prenantes appropriées aussi bien en interne qu’en externe, et sa mise en œuvre à travers une structuration financière adéquate, de nombreux acteurs et compétences sont nécessaires. Comment se retrouver de façon simple dans la complexité des enjeux à aborder ? (suite…)

Les opérations de restructurations sont une affairede spécialistes. Il convient de déterminer la rentabilité de l’opération, les modalités de financements, le montage juridique, le process formel au regard du droit des sociétés. Mais les salariés sont également parties prenantes à ce type d’opération, se pose alors la question de l’information à leur égard ; ces derniers sont effectivement concernés puisque les incidences sociales sont nombreuses : changement d’employeur, modification du statut collectif, transfert du contrat de travail… Autant de problématiques…

Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier peuvent trouver des opportunités dans la location à caractère hôtelier ou parahôtelier. Voici un paranoma des conditions à respecter, notamment au regard de la TVA pour bénéficier d’un régime qui peut s’avérer avantageux pour le contribuable. (suite…)

« L’ubérisation » 1 bouleverse les codes et entraîne de nombreux changements et questionnements sociétaux. En droit social l’interrogation porte sur le statut des travailleurs exerçant une activité professionnelle grâce à ces plateformes numériques de mise en relation : ont-ils le statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Ou, cette dichotomie est-elle adaptée à cette nouvelle forme de travail ? (suite…)

Cet article a pour objectif de présenter l’épreuve écrite de révision légale du DEC ainsi que les conditions nécessaires pour un candidat, d’optimiser ses chances de réussir cette épreuve souvent qualifiée de redoutable. Elle dure 4h30 et est affectée d’un coefficient 3, ce qui en fait la deuxième épreuve la plus importante par son coefficient après le mémoire 1. (suite…)

Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 pris en application de la loi n° n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient opportunément parfaire le dispositif mis en place. Ses dispositions (hormis l’article 5) sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication. Si le décret ne vient pas préciser la définition du « secret des affaires » déjà contenue dans la loi précitée, il apporte des éclaircissements non seulement sur le régime…