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Engager une démarche RSE, c’est avant tout s’interroger sur sept questions centrales telles que définies par la norme ISO 26 000 : droits de l’Homme, relations et conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, questions relatives aux consommateurs, communautés et développement local, et gouvernance. Cette dernière thématique est d’ailleurs au cœur des questions RSE car c’est aux organes de gouvernance qu’il revient de démontrer qu’ils intègrent pleinement les enjeux RSE par leur action décisionnaire dans la stratégie de l’entité. (suite…)

La gouvernance est un sujet qui s’est beaucoup enrichi ces dernières années. Une organisation, qu’elle ait une finalité de profit ou non, a vocation à répondre de manière pérenne à une raison d’être, pour l’ensemble de ses partenaires, quelle que soit la nature de leur relation. Cependant, notre environnement est de plus en plus complexe et difficile, notamment pour des raisons tant technologiques que sociales et réglementaires. Cette complexification a conduit à la nécessité d’apporter une assurance raisonnable que le…

L’économie sociale et solidaire représentait en 2015 près de 11 % des effectifs salariés 1. La loi du 31 juillet 2014 a donné sa légitimité à ce secteur de l’économie, autrefois dénommé « le tiers secteur ».  Les principes sur lesquels reposent les actions de ces acteurs influencent leurs gouvernances. Etat des lieux, particularités et points de vigilance. (suite…)

L’établissement d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise s’impose à toutes les SA, SCA et SE depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et son contenu diffère en fonction des caractéristiques des sociétés. Ce nouveau rapport comporte des informations qui étaient précédemment présentées dans le rapport de gestion et ce dernier s’en trouve allégé afin de regrouper essentiellement les informations sur la marche des affaires et les risques de l’entreprise. Le commissaire aux comptes présente ses conclusions…

La loi en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises 1, couramment appelée « loi PACTE » 2 vient d’être publiée. Cette loi à large spectre a pour ambition de faciliter l’entrepreneuriat et d’assurer une meilleure longévité aux entreprises, tout en encadrant les principaux risques d’abus potentiels. L’un des sujets à controverse portait sur la nécessité ou non de préciser dans le Code civil, que la société doit concevoir l’intérêt des associés en tenant compte des enjeux…

L’histoire même de l’émergence de la forme de la société anonyme (SA) dans le droit français traduit toute son ambiguïté en matière de gouvernance. Présentée par certains comme « le merveilleux instrument du capitalisme moderne 1 », elle est pour d’autres l’archétype de la société où tous les abus sont possibles et où de nombreux scandales liés à la gouvernance ont pu éclore. Si l’apparition de la SA dualiste a laissé espérer une plus grande transparence dans la prise de…

La flexibilité et la souplesse qu’offre la Société par Actions Simplifiée (SAS) constituent des atouts majeurs pour les investisseurs. Si son régime est en grande partie calqué sur celui de la société anonyme, elle est régie par des dispositions propres 1où les statuts ont un rôle important. Toutefois, la rédaction des stipulations statutaires qui administreront la SAS nécessite néanmoins une attention particulière. En effet, par sa nature contractuelle, elle exige de la part de ceux qui la constituent une certaine…

Sous le vocable PME/ETI sont regroupées des structures très diverses quant à leur forme juridique, la composition de leur actionnariat, leurs modes de financement et l’importance de l’activité déployée. Certaines peuvent vouloir également faire appel au marché, notamment pour financer des projets de développement significatifs ou acquérir une visibilité et une reconnaissance dans leur branche d’activité ou leur secteur. Si le dispositif législatif et réglementaire impose quelques règles, celles-ci méritent cependant d’être précisées et/ou adaptées. C’est la raison pour laquelle…

Le rapport « Doing business » 1 publié tous les ans, depuis 2003, par le groupe de la Banque Mondiale, analyse et mesure les règlementations favorables et défavorables à l’activité commerciale et celles qui ont pour objectifs de faciliter la vie des affaires. A ce titre, il est souligné le nombre important de réformes dans l’environnement économique mondial en 2018 (314 réformes contre 290, il y a deux ans). Le rapport concerne la période comprise entre juin 2017 et mai…

Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avant l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… Le régime définitif devrait être adopté le 1er juillet 2022 prochain. Dans ce régime, le dispositif actuel des livraisons et d’acquisitions intracommunautaires serait remplacé par une seule opération de vente taxable dans l’Etat membre du client. La généralisation du guichet unique permettrait de déclarer, payer et déduire…