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Parmi les conditions fixées par le règlement 1606/2002 de l’Union européenne sur l’adoption des normes IFRS, un critère a été souvent débattu en raison de son imprécision, il s’agit de l’intérêt public européen (European Public Good – EPG). Le rapport Maystadt d’octobre 2013 proposait de rajouter dans le règlement des critères qui définiraient les éléments d’un bien public et de renforcer la gouvernance de l’EFRAG pour accroître son caractère de défenseur de l’intérêt public européen. La Commission européenne a estimé, quant…

La transposition de la directive comptable 1 a eu pour conséquence de modifier les conditions d’un changement de méthode comptable dans le Code de commerce. Si la nouvelle rédaction de l’article L. 123-17 de ce Code maintient le principe selon lequel ces changements doivent rester exceptionnels en vertu de la permanence des méthodes, elle n’impose plus la nécessité d’un changement exceptionnel dans la situation du commerçant et laisse le soin à l’ANC d’en fixer les nouvelles conditions. C’est aujourd’hui chose…

Trois ans après l’entrée en application de sa nouvelle structure consécutive au rapport Maystadt 1, l’EFRAG a fait réaliser un audit de perception auprès de la communauté financière, afin de mesurer le degré de compréhension de son rôle et de ses activités. Le rapport, publié en mars dernier 2, fait ressortir les axes pour développer la visibilité de cette association, créée en 2001 avec le concours de la Commission européenne, et qui veut être reconnue comme la voie de l’Europe…

La mise en œuvre de réformes introduisant la comptabilité patrimoniale d’exercice ou en droits constatés dans la sphère publique (« accrual accounting ») est motivée par des questions de transparence, de capacité à rendre compte de la situation patrimoniale, ou encore par des considérations de meilleure gestion. Dans certains pays, ce passage à la comptabilité d’exercice s’accompagne également d’un passage à une comptabilité budgétaire en droits constatés (« accrual budgeting »). Cela n’a pas été le cas pour la France,…

Un grand nombre d’entités publiques en France font appel au secteur privé pour lui déléguer la gestion de services publics et pour construire des équipements publics. Aux concessions de service public développées au cours du XIXe siècle, s’est ajouté à partir de la fin du XXe siècle un nouveau type de contrat : les contrats de partenariat public privé (PPP). Le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) s’est saisi relativement tôt du sujet de la comptabilisation des concessions et…

Travaux importants sur le cadre conceptuel des comptes publics Ce document, dont une première version a été publiée en 2016, définit les concepts sous-jacents aux normes comptables du secteur public. La France est le seul pays à s’être doté d’un tel document qui servira désormais de guide pour les travaux à venir du Conseil de NOrmalisation des Comptes Publics (CNOCP). Il est déjà une référence pour les pays qui participent à l’élaboration de normes comptables pour la sphère publique, nos…

L’IASB vient de publier son programme de travail pour la période 2017-2021. Au-delà de ses activités désormais classiques de maintenance des textes existants et de recherche, il s’est fixé pour objectif ambitieux d’amener les entreprises à mieux communiquer au travers de leurs états financiers. (suite…)

Au cours de la décennie écoulée, l’IASB s’est principalement consacré à développer de nouvelles normes afin de répondre aux questions les plus urgentes, au regard de l’ensemble des normes IFRS. À l’heure actuelle, ayant mis le point final ou quasiment achevé les “quatre grands chantiers“ (instruments financiers, contrats de location, comptabilisation des contrats commerciaux et contrats d’assurance qui est sur le point d’être publiée), il est opportun d’examiner les priorités pour les travaux des prochaines années. (suite…)

Les anciennes 4e et 7e directives européennes en matière de droit des sociétés (respectivement sur les comptes sociaux et les comptes consolidés) ont été remplacées par une directive unique homogénéisant les traitements applicables aux deux ensembles de comptes 1. (suite…)

L’European Federation of Accountants and Auditors for SMEs (EFAA) a présenté pour la première fois lors d’une table ronde le 16 juin 2016 à Bruxelles, une étude qu’elle a réalisée relative à la transposition de la directive comptable. Cet évènement a été organisé avec le soutien de l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) et les débats ont été animés par Bodo Richardt, Président de l’EFAA. Marie Lang et Richard Martin ont présenté l’étude puis ouvert les débats auxquels ont participé de nombreux experts et…