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Un jugement du Tribunal administratif de Toulon est l’occasion de rappeler le régime de la déductibilité du résultat fiscal des sommes correspondant à des vols et détournements de fonds 1. (suite…)

La particularité du régime de la TVA sur encaissements consiste à payer la TVA au fur et à mesure des encaissements des créances et non dès la facturation. Conformément à l’article 269 du CGI, l’exigibilité de la TVA est due lors de l’encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération (d’où le régime dit “des encaissements“). Ce régime s’applique pour les prestations de services et les travaux immobiliers. (suite…)

Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d’entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation, entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets 1. (suite…)

Le financement participatif (appelé crowdfunding dans le monde anglo-saxon, c’est à dire “financement par la foule“) est un mécanisme de financement qui permet à un porteur de projet d’utiliser les services d’une plateforme afin d’être mis en contact avec une communauté de financeurs (qualifiés de soutiens ou de backers) susceptibles de financer le projet (finalisé ou non) en apportant une somme d’argent – le plus souvent assez faible – en échange de contreparties préalablement définies. (suite…)

Il est dans l’intérêt de l’État de percevoir le plus vite possible les impôts éludés et d’éviter des contentieux inutiles. L’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, sous condition de payer les droits supplémentaires assortis de 70 % des intérêts de retard normalement dus. L’administration encourage les régularisations en cours de contrôle 1. Cette étude présente le régime juridique de cette…

La TVA est une taxe appliquée sur les opérations de vente de biens et de prestations de services. Elle permet aux 28 Etats membres (EM) de l’Union Européenne (UE) de percevoir des recettes publiques qui constituent une part importante de leur budget annuel. Les principes TVA sont identiques au sein de l’Union corrigée : certains territoires sont exclus comme les départements français d’outre-mer et d’autres sont inclus comme la Principauté de Monaco. (suite…)

De plus en plus de retraités français choisissent de s’installer à l’étranger pour leur retraite. Si le Maroc figure en première place des destinations privilégiées, le Portugal est également prisé par nos seniors. Il faut bien reconnaître que depuis le 1er janvier 2013, le Portugal a un argument de choc. en effet, une circulaire publiée le 3 août 2012, a simplifié l’octroi du statut de résident non habituel, faisant du pays un oasis fiscal pour les seniors. (suite…)

Dans le numéro 484 de février 2015 de la RFC, le dossier spécial “Patrimoine et dirigeants“ a notamment évoqué certains schémas impliquant des cessions d’usufruit temporaire de titres de société à prépondérance immobilière, en abordant la problématique de la valorisation de ces usufruits temporaires. Nous revenons sur cette problématique complexe, comme l’ont montré les différents points de vue divergents qui se sont exprimés, au regard de ses éventuelles conséquences fiscales. Il convient pour cela de rappeler la position de l’administration…

Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par les graves conséquences qu’emporte une imposition ou une taxation d’office, que par le vice substantiel que constitue l’incompétence de l’auteur de l’acte. (suite…)

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, dite loi ESS 1, a créé un véritable statut juridique de la fusion d’associations, transposé à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Avec la loi ESS adoptée l’an dernier, et après parution des décrets d’application en attente, les fusions d’associations devraient avoir leur régime juridique propre. La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de…