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La Commission européenne a proposé le 4 octobre 2017, une réforme en profondeur destinée à instaurer à partir du 1er janvier 2019, un système définitif de taxation des échanges entre les Etats membres de l’Union européenne. Cette proposition introduit un nouveau concept d’assujetti certifié. L’annonce de cette réforme s’accompagne de la présentation par la Commission de quatre solutions rapides destinées à améliorer le fonctionnement du régime de TVA actuel. (suite…)

L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) est une association créée en 2001, avec le concours de la Commission Européenne, pour servir l’intérêt public. Les associations membres de l’EFRAG sont des organisations européennes et nationales concernées par l’information financière et ayant un engagement au regard de la mission d’intérêt général de l’EFRAG. (suite…)

Afin d’éradiquer la fraude et l’évasion fiscale pourtant difficiles à quantifier, la Commission européenne s’attaque au rôle central joué par les intermédiaires, dans l’évasion et la fraude fiscales internationales 1. (suite…)

En 2014, la Commission européenne évaluait à seulement 7 %, la part des PME établies dans l’Union européenne réalisant des ventes transfrontières 1. Pourtant, Jean-Claude Juncker estimait alors que la création d’un marché unique connecté était susceptible de créer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance supplémentaire dans l’UE 2, mais les règles actuelles régissant les relations transfrontières, complexes et différentes d’un Etat membre à l’autre, dissuadent nombre de PME de développer leur part d’activité à l’étranger. Le régime TVA constitue, à…

La mise en place du grand marché européen aurait dû s’accompagner, dès que possible, d’une harmonisation forte, tant au plan fiscal que social, afin que les règles de libre concurrence sur lesquelles il repose puissent trouver une réelle application, sans distorsion ou anomalie entre les Etats membres. (suite…)

Eu égard aux nombreuses relations entre la France et l’Italie, la convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions, revêt une importance capitale. (suite…)

L’actualité fiscale des groupes a été marquée par la relance du projet européen ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés). L’ACCIS est un système harmonisé contenant un ensemble de règles uniformes de détermination de l’assiette imposable qui permettra aux entreprises de déposer une seule et même déclaration fiscale pour l’ensemble des activités qu’elles exercent dans l’UE. Dans le cadre de ce régime, les entreprises pourront également compenser les pertes subies dans un État membre par les bénéfices réalisés…

ATAD et CBCR sont les deux acronymes correspondant aux mesures adoptées récemment au plan européen dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. (suite…)

Le régime de l’intégration fiscale sur option, en place depuis 1988, est devenu en France, en quelque sorte, le régime de droit commun des groupes. Plus de 25 000 groupes l’appliquent ; le périmètre moyen se situe entre 3 et 4 sociétés, malgré la présence de certains groupes qui comportent plus de 1 500 filiales. C’est dire qu’il concerne des groupes de toute taille et couvre donc l’ensemble du tissu économique. (suite…)

Le risque de chevauchement des compétences du juge de l’impôt et du juge de la fraude existe et ce d’autant que la période récente a été marquée par une intensification des moyens dédiés à l’action de l’administration fiscale, mais aussi au renforcement des dispositifs relevant de la juridiction pénale pour lutter contre la fraude fiscale. (suite…)