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Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il arrive qu’elle soit interdite bancaire, notamment en cas d’émission de chèques sans provision ou encore de virements non honorés. Heureusement, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre la levée de cette interdiction. Voici les possibilités offertes par les textes. (suite…)

Sur les 10 dernières années environ 60 000 entreprises disparaissent chaque année en France, ce qui représente une perte économique et souvent sociale assez considérable.  Si l’expert-comptable est aux premières loges pour détecter les difficultés de son client, il est nécessaire que les entrepreneurs prennent conscience des signes précurseurs des difficultés : ils doivent à cet effet être informés. Par ailleurs, plusieurs acteurs entrent en jeu assurant ainsi une complémentarité dans l’objectif de trouver des solutions efficaces pour redresser l’entreprise.…

En présence d’une situation financière difficile, les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à la sauvegarde accélérée et à la sauvegarde financière accélérée (SFA) 1 afin de prendre rapidement des mesures nécessaires à la survie de l’activité. Nous revenons sur ces deux procédures qui restent encore relativement méconnues des professionnels du chiffre. (suite…)

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 1, un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer à son encontre la faillite personnelle, ni l’interdiction de gérer. (suite…)

L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1. (suite…)

On estime à 1 300 000, le nombre d’associations actives en France. Elles emploient 1 900 000 salariés à temps plein ou à temps partiel, dont près de 70 % de femmes, sans compter les 13 millions de bénévoles. Certaines associations sont de véritables entreprises employant un personnel important qui concurrence le secteur non-associatif. (suite…)

En contrepartie des pouvoirs et des attributions accordés aux dirigeants de droit par la loi et les statuts de la personne morale qu’ils dirigent, ceux-ci engagent leur responsabilité vis-à-vis des tiers, de la société et même des associés. Cette responsabilité peut être de nature civile, pénale et sociale. Cette responsabilité peut également faire l’objet de sanctions particulières en matière de procédures collectives lorsque la société est en cessation de paiement. (suite…)

La SCI n’est nommément décrite ni par le code civil, ni par le code de commerce. Elle est une adaptation spécifique de la société civile prévue au code civil. (suite…)

La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant droit fiscal et droit des entreprises en difficulté. (suite…)

L’art. L 629-1 du code de commerce donne au juge commissaire la possibilité de désigner un expert 1, dans les différentes phases des procédures collectives 2. Sans soumettre ces expertises au principe de contradiction imposé par le code de procédure civile, la Cour de cassation demande toutefois d’associer à l’expertise les parties qui y sont mises en cause. (suite…)