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Les contrats conclus avec les organismes assureurs en vue d’assurer la couverture minimale doivent respecter les conditions requises des contrats “responsables et solidaires“ 1. A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs sont assujetties aux cotisations sociales, la cotisation des salariés est soumise à l’impôt sur le revenu et la taxe sur les conventions d’assurances est portée à 14 % (au lieu de 7 % si les conditions sont respectées). Il faut donc non seulement que le contrat de complémentaire santé…

Le contrat de complémentaire santé doit non seulement respecter le panier de soins et le cahier des charges du contrat responsable 1, mais encore doit-il avoir un caractère collectif et obligatoire, ces conditions ayant été précisées par un décret du 9 janvier 2012, modifié par le décret du 8 juillet 2014. A défaut d’être collectif et obligatoire, la contribution patronale finançant le dispositif est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. (suite…)

Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un régime de complémentaire santé dans l’entreprise : la convention ou l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ou la décision unilatérale de l’employeur. (suite…)

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d’augmenter et s’élève à plus de 333 000 pour l’année 2014. L’engouement pour ce mode de rupture est principalement lié au fait qu’il génère en pratique peu de contentieux et que la Cour de cassation a, dans l’ensemble, sécurisé son recours. On pouvait pourtant penser que son coût allait avoir pour effet d’inverser la tendance. La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est en effet…

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente ». L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit le dispositif de portage salarial et lui consacre un chapitre, inséré dans la partie…

Alors que les médias pointent les difficultés récurrentes de gestion du RSI, des rumeurs évoquent la fin annoncée du monopole de la sécurité sociale. Il serait même possible, pour certains, de se désaffilier de ce régime obligatoire. Qu’en est-il vraiment ? (suite…)

Les employeurs ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés doivent obligatoirement mettre en place une Base de Données économiques et Sociales (BDES) à compter du 14 juin 2015. Cette obligation ne visait auparavant que les structures d’au moins 300 salariés. (suite…)

Quand l’employeur met à disposition du salarié un véhicule de fonction et que le salarié commet des infractions au code de la route (stationnement irrégulier, excès de vitesse…), deux questions se posent : celle de déterminer qui est redevable du paiement des amendes et celle de savoir si la prise en charge par l’employeur peut être constitutif d'un avantage en nature pour le salarié. (suite…)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui s’applique depuis le 1er janvier 2015, concerne les salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà de seuils précisés par décret. Il existe dix facteurs de pénibilité mais, en 2015, seuls quatre d’entre eux sont applicables. Pour rendre effective la mise en œuvre de ce compte, l’employeur est tenu à plusieurs déclarations. (suite…)

Sur le fondement d’un arrêt de février 2015 permettant à l’employeur de contrôler les SMS de ses salariés, la présomption d’utilisation professionnelle des nouvelles technologies est dorénavant admise par les chambres sociales et commerciales de la Cour de cassation. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple. Dès lors, à moins qu’ils ne soient clairement identifiés comme personnels, l’employeur est en droit de les consulter, hors la présence du salarié. (suite…)