Tous les articles

Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier peuvent trouver des opportunités dans la location à caractère hôtelier ou parahôtelier. Voici un paranoma des conditions à respecter, notamment au regard de la TVA pour bénéficier d’un régime qui peut s’avérer avantageux pour le contribuable. (suite…)

La loi 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit à son article 50 la mise en place d’une révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés. Mais, cette innovation législative n’est pas sans soulever certaines interrogations, notamment en matière de plus-values immobilières de cessions. (suite…)

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 1  a considérablement aménagé le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées. La loi de finances pour 2019 a également aménagé ce régime sur un point important 2. Enfin, après avoir commenté partiellement, lors d’une mise à jour de sa base BOFIP en date du 3 octobre 2018, les aménagements apportés au régime de faveur applicable de plein droit aux opérations de restructuration par la seconde loi de finances rectificative…

Société commerciale par nature, la société en nom collectif (SNC) peut exercer toute activité, civile et commerciale 1. Le régime d’imposition est celui des BIC 2, comme pour la SARL de famille, à moins que la société opte pour l’IS. La SNC présente une souplesse dans la rédaction des statuts permettant de dissocier capital - droits de vote – droits financiers et ainsi de concevoir des schémas sur mesure, avec pour conséquences des économies fiscales. Après l’exposé des caractéristiques de…

La loi 2008-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoit de nombreuses mesures venant modifier d’une manière assez radicale la lutte contre la fraude fiscale. Cette loi constitue une véritable révolution du contrôle fiscal en prenant en compte le développement de la fraude à grande échelle, notamment la fraude internationale. La loi comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’administration et qui vont conduire à ce que la pénalisation de la…

La mondialisation des marchés et la croissance continue du commerce extérieur sont souvent synonymes d’une entreprise ayant des filiales à l’étranger. La mobilité accrue des travailleurs est l’une des principales conséquences de ce phénomène. Ainsi, il est de plus en plus fréquent que les groupes français envoient leurs salariés dans un autre pays pour qu’ils soient mis à disposition d’une filiale étrangère ; et cela sous un contrat de travail direct avec cette dernière ou sous un régime de détachement…

L’article 107 de la loi de finances pour 2018 a renforcé le champ d’obligation documentaire des grandes entreprises françaises en matière de prix de transfert 1 afin de présenter cette documentation selon les standards de l’OCDE issus de l’action 13 du plan d’action BEPS 2 et ce, dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les opérations de contrôle qui seront menées à compter de 2019 et portant sur ces exercices. Un décret du 29 juin 2018…

L’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique a rebattu les cartes de ce sujet techniquement complexe mais d’une réelle importance pour nos clients. Nous faisons le point sur ces enjeux. (suite…)

Un récent arrêt du Conseil d’Etat 1 vient de marquer une évolution significative dans la définition de la holding animatrice, concept bâti à l’origine par la doctrine administrative voici plusieurs décennies, puis précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et enfin transcrit dans la loi. Il reste à mesurer la portée réelle de cette jurisprudence. (suite…)

Dans les relations intragroupe, il n’est pas rare que la société mère apporte son aide à ses filiales. A l’occasion de deux décisions, le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des aides commerciales accordées par la société mère à celles-ci, notamment lorsque la filiale est étrangère. (suite…)