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168 articles répondent à vos critères.
Par Jean Saphores
A compter du 1er janvier 2017, de nouvelles obligations d’émission de factures sous forme électronique débutent, avant de se généraliser en quatre ans. (suite…)
Par Stephane Prigent
La donation-partage est l’une des deux formes de libéralité-partage (l’autre forme est le testament-partage, rare en pratique) 1. La donation-partage est un acte qui réalise une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession (C. civ., art. 1075 et suiv.). Elle doit être faite par acte notarié (C. civ., art. 931) et, si elle comprend des meubles, comporter en annexe un état estimatif (C. civ., art. 948). (suite…)
Par Henry Royal
La cession d’entreprise entraîne l’impôt sur la plus-value. Le champ d’application de la cession imposable est plus large pour l’entreprise à l’IR que pour celle à l’IS. (suite…)
Par Bernard Plagnet
Les mesures fiscales prévues en matière de transmission d’entreprise sont multiples et leur cohérence n’apparaît pas toujours évidente. Pourtant, à travers ce foisonnement, on peut tenter de déceler quelques lignes directrices. (suite…)
Par Fabien Cleuet
Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016 du 3 août 2016 confirme et précise les points clé et la trajectoire déjà initiée, pour prévenir et réprimer les fraudes réalisées au moyen des systèmes d’encaissement en les détournant de leur usage normal. (suite…)
Par Laurence Capelli
De nombreuses entreprises sont organisées sous forme de groupes dont les sociétés sont détenues par l’intermédiaire d’une société holding. Ce mode d’organisation est susceptible de poser des difficultés pour l’application de nombreux régimes fiscaux ou d’offrir des opportunités fiscales. En effet, les dispositifs légaux sont souvent rédigés en prévision d’une application à une société exerçant une activité opérationnelle et ne traitent que rarement la question des sociétés holding. (suite…)
Par Henry Royal
Avantage fiscal : exonération de l’impôt sur les bénéfices 2 L’entreprise créée ou reprise en ZRR bénéficie d’un allègement de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) 3, sous conditions. (suite…)
Par Stefano Vignoli
Eu égard aux nombreuses relations entre la France et l’Italie, la convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions, revêt une importance capitale. (suite…)
Par Patrick Collin
ATAD et CBCR sont les deux acronymes correspondant aux mesures adoptées récemment au plan européen dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. (suite…)
Le régime de l’intégration fiscale sur option, en place depuis 1988, est devenu en France, en quelque sorte, le régime de droit commun des groupes. Plus de 25 000 groupes l’appliquent ; le périmètre moyen se situe entre 3 et 4 sociétés, malgré la présence de certains groupes qui comportent plus de 1 500 filiales. C’est dire qu’il concerne des groupes de toute taille et couvre donc l’ensemble du tissu économique. (suite…)