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La convocation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut être considérée comme le préalable aux mesures de prévention. (suite…)

Le CIP national Dans la continuité d’une initiative mise en place en 1999, l’association CIP National fut créée en 2007 entre différentes institutions du chiffre et du droit, rejointes par les chambres consulaires, puis d’autres organisations (cf. ci-dessous, la composition du CIP national). (suite…)

Au 1er août 2014, les chiffres pour la France et l’Ile-de-France de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) auquel l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France est partie prenante, ne sont guère encourageants. (suite…)

Le nombre d’ouvertures de procédures demeure à un niveau élevé. Celles-ci touchent souvent des TPE dans lesquelles l’expert-comptable joue un rôle essentiel de conseil. A l’analyse des dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (DCP), il apparaît souvent un manque d’anticipation du chef d’entreprise qui aurait pu recourir à une procédure préventive. Il est du devoir des experts-comptables de connaître parfaitement les diverses procédures qui s’offrent aux entreprises en difficulté, notamment après l’importante réforme amenée par l’ordonnance 2014-326 du 12…

Le commissaire aux comptes est l’un des acteurs-clé de la prévention des difficultés des entreprises. En effet, la problématique de la continuité d’exploitation n’est pas à considérer par le commissaire aux comptes uniquement lors du contrôle des comptes annuels et de l’établissement de son rapport, mais tout au long de sa mission. Il doit rester attentif à tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise. (suite…)

L’expression “droit des entreprises en difficulté“ est d’apparition assez récente et se substitue à celle plus traditionnelle de “droit des faillites“. Ces modifications de la terminologie révèlent une évolution très profonde de la matière qui, d’une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers d’un commerçant qui cesse ses paiements, devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances des entreprises. Le crédit dont va jouir l’entreprise demeure un pilier de sa continuation et de son redressement.…

La date de cessation des paiements constitue une donnée essentielle pour déterminer la procédure applicable à une entreprise en difficulté 1. Elle permet aussi de déterminer la “période suspecte“ pendant laquelle certains actes, contrats, paiements, peuvent être annulés. Mais derrière le vocabulaire juridico-comptable simple utilisé dans l’article L 631-1 du code de Commerce, se cache une question complexe. (suite…)

Les procédures, amiables et judiciaires, susceptibles d’être ouvertes à l’encontre d’une entreprise par le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance sont les suivantes : • la convocation devant le président, • le mandat ad hoc, • la conciliation, • la sauvegarde, • la sauvegarde accélérée, • la sauvegarde financière accélérée, • le redressement judiciaire, • la procédure de rétablissement professionnel. Toutes ces procédures ont été baptisées “boîte à outils“ ou “trousse à outils“ mises à la disposition…

Entre 1807 et 1985, on parle de “droit de la faillite“, ce qui montre que l’accent est mis sur l’échec de l’entrepreneur. Cette expression a été remplacée, lors de l’adoption de la loi du 25 janvier 1985, par la notion de “redressement judiciaire“ qui laisse à penser qu’après avoir chuté, le débiteur peut se relever. En 2005, le législateur a donné la priorité à la “sauvegarde“, c’est-à-dire à l’anticipation des difficultés. Après quelques données statistiques, l’histoire de ces procédures qui cherchent…

Dans un contexte économique toujours délicat, nous proposons un dossier spécial consacré au entreprises en difficulté, marqué en 2014 par l’entrée en vigueur de nouveaux textes. Le nombre de défaillances enregistrées en cumul sur les 12 derniers mois progresse. Il diminue pour les ETI et grandes entreprises (- 15,7%), reste stable pour les PME et moyennes entreprises (- 0,1 %), mais progresse de 1,4 % pour les microentreprises. L’intervention de l’expert-comptable au côté des entreprises s’effectue de plusieurs manières : préventive,…