Tous les articles

On connaît l’enjeu, pour le locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, de son maintien dans le lieu d’exploitation. En effet, celui-ci est un élément important pour la clientèle dont dépend évidemment la réussite de l’entreprise mais aussi, par exemple, l’existence juridique de ce bien précieux qu’est le fonds de commerce 1. Conscient de cela, le législateur a institué depuis longtemps, dans le cadre des baux commerciaux de droit commun, un droit au bail permettant au locataire qui le désire…

Une société civile immobilière (SCI) met gratuitement à disposition d’un ou plusieurs associés un ou des logements dont elle a la propriété. Généralement c’est le point de fiscalité qui retient l’attention (v. Mémentos pratiques Lefebvre, Fiscal, n° 30720 et Sociétés civiles, nos 30550 et s.). Les points de droit demeurent en suspens. Le sujet a pourtant de nombreuses facettes juridiques. (suite…)