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Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, de nombreux bailleurs optaient pour la location meublée pour éviter les contraintes de la loi du 6 juillet 1989. Or, le régime juridique, social et fiscal de la location meublée a été fortement remanié et conduit les investisseurs à être très attentifs. (suite…)

La cession de fonds de commerce induit des obligations d'informations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur communication à l’acquéreur. (suite…)

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (C. com., art. L 145-16).  Toutefois, des clauses restrictives sont possibles. En outre, cette cession doit respecter des conditions de fond et de forme. (suite…)

Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. (suite…)

L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, impose aux sociétés non cotées une obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, auprès du tribunal de commerce. Cette obligation a été précisée par le décret du 12 juin 2017 1. (suite…)

De nombreux scandales, comme celui du Médiator ou ceux des Swissleaks, Luxleaks et Panama Papers, ont en commun d’avoir été révélés par des lanceurs d’alerte. Dès lors, la protection des lanceurs d’alerte devient un enjeu important. (suite…)

Le bien loué et sous-loué donne lieu à des rapports de droit entre 3 personnes : le propriétaire bailleur, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire. Il peut d’ailleurs se produire que le sous-locataire sous-loue à son tour, ce qui donne lieu à une sous-location au deuxième degré, voire au troisième degré. La sous-location peut être totale ou partielle. (suite…)

Dans la petite entreprise, le statut du dirigeant est probablement l’élément le plus sensible dans la détermination des modalités d’organisation de l’activité ; c’est lui généralement qui guide le choix de la forme juridique de l’entreprise à créer et non l’inverse, surtout lorsque le créateur est seul et que l’entreprise, quelle que soit sa forme, se confond avec son dirigeant. (suite…)

Le dirigeant (administrateur, gérant) est susceptible d’engager sa responsabilité pénale, sauf s’il a délégué ses pouvoirs, et sa responsabilité fiscale, en étant déclaré solidairement responsable avec sa société du paiement des impositions et pénalités dues par elle lorsqu’il a empêché le recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales (LPF, art. L. 267). Sa responsabilité civile peut également et surtout être engagée… Et ces actions se multiplient. Il donc intéressant d’approfondir ce dernier…

En contrepartie des pouvoirs et des attributions accordés aux dirigeants de droit par la loi et les statuts de la personne morale qu’ils dirigent, ceux-ci engagent leur responsabilité vis-à-vis des tiers, de la société et même des associés. Cette responsabilité peut être de nature civile, pénale et sociale. Cette responsabilité peut également faire l’objet de sanctions particulières en matière de procédures collectives lorsque la société est en cessation de paiement. (suite…)