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Si le mariage offre une plénitude d’effets, tant au plan personnel qu’au plan patrimonial 1, de plus en plus de couples optent cependant pour une libre union, moins contraignante et donc moins complète (l’essentiel devient l’aspect patrimonial). Le droit reconnaît ce phénomène et offre une définition du concubinage tout en proposant, avec un rang d’organisation, le pacte civil de solidarité. (suite…)

Chaque couple marié a nécessairement un régime matrimonial qui constitue un ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers, sur le plan patrimonial. (suite…)

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite “loi ALUR“, vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, à réguler les dysfonctionnements du marché du logement, à sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, et à permettre l’accroîssement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. (suite…)

Le statut du fermage dont l’objectif principal est d’assurer la stabilité du preneur, laisse peu de place à des aménagements conventionnels puisque toute clause restrictive est réputée non écrite. Les droits du preneur sont importants, ceux-ci ont une incidence directe sur le prix des terres occupées qui sont vendues en moyenne 40 % moins chères que les terres libres. La cession temporaire de l’usufruit de terres, qui échappe au statut contraignant du fermage, constitue une alternative à étudier, bien que…

Il existe peu de procédures amiables ou collectives dans lesquelles le dirigeant n’est pas concerné par la où les cautions qu’il a données, pour son entreprise, le plus souvent à un établissement de crédit. Le tableau comparatif ci-dessous permet de distinguer le sort de la caution du dirigeant en fonction de la procédure dans laquelle se trouvera l’entreprise en difficulté. On remarque que le droit des procédures collectives est le plus sensible au sort du dirigeant et de ses proches :…

L’image d’un contrat qui se forme en un instant par la simple rencontre de l’offre et de son acceptation (une chose contre un prix) masque la réalité d’une longue négociation antérieure, éventuellement ponctuée d’accords préparatoires ; les intérêts en jeu sont en effet considérables (contrats internationaux de grands travaux, de prospection, d’approvisionnement…). Le droit est un enjeu. Un premier point de la discussion touchera la loi applicable au contrat, un autre déterminera la juridiction compétente en cas de litige, enfin…

L’assurance-vie en cas de décès (telle que par exemple, l’assurance en cas de décès dite “vie entière“, par laquelle l’assureur garantit lors du décès de l’assuré et à quelque date qu’il survienne le paiement au bénéficiaire du capital fixé au contrat, ou l’assurance dite “mixte“, dénouée en assurance décès, qui a connu son apogée il y a quelques années), souscrite par des personnes âgées, peut devenir un mode de transmission du patrimoine ; elle devra se confronter aux règles des…

Le démembrement, qui prend une part toujours croissante dans la gestion et la transmission de patrimoine, intéresse l’assurance-vie à deux titres : • d’une part, il autorise la modulation dans le temps de l’attribution des capitaux, en permettant de prendre en compte différentes contraintes, tels que les risques liés au jeune âge des bénéficiaires ou leurs besoins spécifiques de complément de revenus ; il se traduit dans ce cas par la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée, • d’autre part, le…

La désignation du bénéficiaire est une prérogative qui appartient au souscripteur. Matériellement, la clause bénéficiaire peut être rédigée soit sur le bulletin d’adhésion au contrat d’assurance, soit par lettre adressée à la compagnie d’assurance, soit par testament. Normalement, le souscripteur a pu bénéficier d’une information sur les modalités et les conséquences attachées à la désignation bénéficiaire. Force est pourtant de constater que les pièges restent nombreux : absence de désignation bénéficiaire, langage mal choisi, désignation maladroite d’un conjoint ou croyance…