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L’anticipation et le règlement des conflits ont toujours été un enjeu important pour les entreprises. Elles savent en effet que la longueur et le coût des procédures, l’aléa et le carcan d’une décision de justice sont des contraintes qui entravent la croissance et la compétitivité des acteurs économiques. Aussi, les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) offrent de nombreux atouts et ont pris leur place dans la politique de gestion du contentieux des entreprises qui y ont recours soit…

La pratique des affaires laisse une place importante aux négociations… Qui imaginerait qu’une opération de cession de contrôle ou de fusion se réduise à un contrat d’adhésion ? L’expression doctrinale « avant-droit » traduit cette réalité et constitue une étape dans la formation ultérieure du contrat définitif. (suite…)

En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection des données personnelles, obligent à insérer des dispositions nouvelles dans les contrats internationaux. Par ailleurs, l’évolution économique ou politique dans certains pays, tels que l’embargo en Iran ou le Brexit pour la Grande-Bretagne, nécessite d’anticiper, par la rédaction de clauses appropriées, la résolution de conflits qui peuvent en être la conséquence. Enfin, l’émergence des crypto-monnaies…

L’audit des relations et transactions avec les parties liées reste une zone d’audit à risque qui continue de poser des challenges aux professionnels de l’audit. En France, la NEP 550 « Relations et transactions avec les parties liées » s’applique. Le PCAOB, de son côté, a publié sa norme AS 2410, Related Parties, en juin 2014. Les deux normes professionnelles convergent sur l’essentiel à l’exception de certains éléments qui sont spécifiquement applicables dans la juridiction américaine. (suite…)

L’influence de la bonne foi est d’une portée très générale. On la trouve sous un premier aspect tenant en une croyance (ex. le possesseur est de bonne foi) et sous un second aspect, marqué dans le droit des contrats, la bonne foi renvoie à une exigence de comportement. Ainsi, le principe de bonne foi consacre une exigence de loyauté dans les relations contractuelles. La bonne foi irrigue logiquement le temps des négociations, le temps de la formation de l’acte et…

Les objectifs de la réforme du droit des contrats 1 sont notamment de rendre le droit des contrats français plus attractif, plus lisible et plus prévisible. Ainsi, des dispositions spécifiques propres aux contrats conclus par voie électronique ont été introduites dans le Code civil, au chapitre relatif à la formation du contrat 2. En effet, le papier n’est plus le seul support des contrats, y compris lors de la phase précontractuelle. Même si le législateur a souhaité rendre une attractivité…

Si la liberté contractuelle est un principe qui favorise l’activité économique, certaines conventions doivent être toutefois encadrées car elles peuvent présenter des déséquilibres manifestes entre les parties prenantes et être motivées par des considérations personnelles au détriment de l’intérêt social de la société. Au fil de l’évolution des modes d’organisation des sociétés, la procédure des conventions réglementées s’est modifiée et des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de la loi PACTE. (suite…)

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites 1. Cet article met en lumière les dispositions de cette loi et ses impacts sur la rédaction des contrats commerciaux. (suite…)

Les entreprises en difficulté financière sont souvent préoccupées de l’impact de l’ouverture d’une procédure collective au regard de la poursuite du financement de leur activité. Heureusement des garde-fous existent pour assurer la continuité des engagements bancaires, sous le contrôle des juridictions judiciaires. Ainsi, la poursuite des contrats financiers fait partie du principe de la poursuite des contrats en cours conclus antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. (suite…)