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L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 comporte plusieurs dispositions dont certaines méritent une attention particulière au titre de leur impact sur la mission du commissaire aux comptes (les dispositions présentées ci-dessous ne sont donc pas exhaustives). Par ailleurs, le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 conduit à la mise en œuvre de dispositions légales introduites par la loi dite “Warsmann 2 1“. (suite…)

Après la publication de la norme IFRS 13 sur l’évaluation à la juste valeur, l’IASB a été interrogé sur la manière d’évaluer la juste valeur de titres cotés lorsqu’ils confèrent à l’entité détentrice le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable, sur l’entité émettrice de ces titres. Dans cette circonstance, la juste valeur ne peut-elle pas inclure un surprix (par exemple une prime de contrôle) au-delà de l’évaluation au cours de bourse ? L’IASB a publié en septembre 2014 un…

L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie profondément l’article 1843-4 du code civil en imposant au tiers évaluateur de respecter les clauses statutaires ou conventionnelles définissant la méthode d’évaluation des titres. (suite…)

Sous l’influence des normes internationales d’information financière (IFRS 1) notamment, ces dernières années ont vu la comptabilité s’imposer comme un sujet d’intérêt général international suscitant intérêts et vives discussions. A l’origine désormais incontestée d’une information financière fiable et de qualité délivrée par les entreprises et d’une sécurisation des décisions économiques, le droit comptable a désormais trouvé sa place dans notre système juridique. (suite…)

La loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite “loi Hamon“, complétée par le décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, permet une introduction en droit français de la class action, que l’on traduit par action de groupe. L’expression désigne « une action en justice exercée par le requérant, pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’il en ait nécessairement reçu le mandat » 1. Le mécanisme dépasse l’interdit traditionnel « nul ne plaide par procureur », ce…

La rupture conventionnelle permet aux parties de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture qui connaît un franc succès, a donné lieu à de nombreuses décisions jurisprudentielles qui permettent de mieux en appréhender les contours. Les juges ont ainsi eu l’occasion de préciser le moment et les circonstances dans lesquels la rupture conventionnelle peut être valablement négociée. (suite…)

Résumé de l’article Dans un monde de l’électricité bouleversé par l’ouverture à la concurrence et l’arrivée des nouvelles énergies renouvelables, RTE (Réseau de transport d’électricité) s’est taillé une place originale. Filiale d’EDF dont elle est issue, mais indépendante de sa maison mère ; entreprise toujours publique dans un monde hyperconcurrentiel; héritière de l’époque du tout nucléaire centralisé mais répondant désormais aux exigences de desserte de clients et de fournisseurs toujours plus variés, RTE sort gagnante d’un exercice de funambule réalisé…

Alors que le plan comptable général connaît une réorganisation structurelle (Règl. ANC 2014-03 du 5 juin 2014 1), se repose la sempiternelle question de la validité des plans comptables professionnels et de leur positionnement par rapport aux règles du droit comptable commun. Si le PCG constitue le cadre général qui convient à toutes les entités tenues d’élaborer des comptes annuels, certains secteurs professionnels font l’objet de caractéristiques très spécifiques que le PCG n’est pas en mesure de couvrir du fait…

La Cour des Comptes a remis en juillet 2014 un rapport sur les Organismes de Gestion Agréés (Centres de Gestion agréés [CGA] + Associations de Gestion Agréées [AGA] ), à la demande de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale 1. C’est un rapport sur l’organisation, l’histoire et l’efficacité des OGA 40 ans après leur création en 1974 2. Il comprend 4 chapitres : • Le chapitre 1 : « un système ancien et original dans le contexte européen » fait…

La profession comptable libérale se trouve aujourd’hui à une nouvelle croisée des chemins, où les opportunités sont nombreuses (relations de confiance avec les clients, bonne image de la profession, éthique et déontologie professionnelle respectées), mais les contraintes et les menaces aussi (réglementaires, technologiques, concurrentielles, sociétales). Une des réponses possibles est de faire évoluer l’organisation interne des cabinets, renforcer leurs compétences actuelles tout en en développant de nouvelles et en explorant des champs d’actions nouveaux. Il est devenu plus difficile pour…