Tous les articles

Depuis plusieurs années, la place des accords de branche décline au profit des accords d’entreprise. L’objectif est de permettre aux entreprises de déroger aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, pour tenir compte de leurs spécificités. Ce principe, initié par une loi du 4 mai 2004, prolongé par la loi « El Khomri » du 8 août 2016, est consacré par l’ordonnance relative à la négociation collective 1. (suite…)

A la façon dont Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, toute activité économique donnant naissance à une créance/dette porte de façon consubstantielle le risque que le débiteur/créancier ne puisse honorer son paiement. Ce risque est appelé risque de contrepartie. L’exemple le plus simple est celui de la  vente d’un bien dont le règlement est réalisé à une date ultérieure. (suite…)

Voici une nouvelle liste de sujets possibles pour le mémoire du DEC (Diplôme d’Expertise Comptable). Ces propositions doivent être comprises à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste (voir la RFC de Novembre 2016). Le lecteur est invité à s’y reporter. Il est cependant rappelé qu’un sujet choisi par un candidat est d’autant mieux traité par lui qu’il peut s’appuyer sur une expérience professionnelle sur un sujet semblable traité en cabinet. (suite…)

Les communications avec les organes mentionnés à l’article L 823-16 du code de commerce permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments importants relatifs à sa mission et à l’élaboration des comptes et recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de l’entité et de son environnement. Du fait de la réforme de l’audit, la NEP 260 1 a fait l’objet d’une mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations de communication du commissaire aux comptes. (suite…)

A la suite de la loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’une des cinq premières ordonnances du 22 septembre 2017 1 dessine la figure du Comité Social et Economique (CSE). Cet organe prendra la place des délégués du personnel (institué en 1936), du comité d’entreprise (institué en 1945) et du CHSCT (institué en 1982). Un tel bouleversement en droit du travail ne saurait passer inaperçu, et ce,…

Bien qu’encadré juridiquement 1, le recours au télétravail dans les entreprises n’est pas nécessairement formalisé, selon les résultats de l’enquête opérée par l’ANDRH 2. Le rapport conjoint établi par les partenaires sociaux au mois de mai 2017 3, destiné à « nourrir la réflexion sur cette forme d’organisation du travail », a pourtant mis en exergue son intérêt pour les employeurs comme pour les salariés. Dans son prolongement, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 4 a fait évoluer la législation…

Ni la loi El Khomri, ni l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective 1 n’ont supprimé le monopole du délégué syndical dans les entreprises où il existe. Pour autant, l’un des atouts majeurs de la réforme nouvelle est d’ouvrir la négociation aux TPE-PME, en particulier en autorisant la conclusion d’accords collectifs avec les seuls salariés dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans intervention d’élus. (suite…)

Après un premier temps consacré au décryptage technique des ordonnances du 22 septembre 2017, représentants du personnel, DRH, organisations syndicales, consultants et experts commencent à se projeter dans leur mise en œuvre. La question va maintenant être de construire les institutions représentatives du personnel adaptées aux enjeux auxquels font face les entreprises, les salariés et leurs représentants, dans un contexte radicalement nouveau. (suite…)

Les cinq ordonnances réformant le code du travail visent notamment à simplifier le dialogue social et à sécuriser les relations de travail. Nous replacerons cette heureuse initiative dans son contexte historique et rappellerons les dispositions de la Constitution permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Nous nous intéresserons plus précisément aux dispositions relatives à l’instauration d’un barème fixant les indemnités en cas de licenciement abusif. (suite…)

L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 1>, instaure un nouveau régime unique pour les accords de compétitivité, là où coexistaient des régimes très différents quant à leur contenu et aux règles de conclusion ainsi qu’aux conséquences du refus du salarié. Au-delà du texte, il s’agit d’une philosophie érigeant la négociation collective d’entreprise – dite « donnant-donnant » –  en technique normative privilégiée, à l’instar du droit des Etats-Unis et du Canada, la volonté collective primant sur les…