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Certaines lois se veulent structurantes pour l’économie française par la nature des thématiques abordées et l’ampleur des textes modifiés. IL y a un peu plus de 10 ans, la loi de modernisation de l’économie dite loi LME avait vocation à stimuler la croissance économique en France. Sa « petite sœur », la loi Pacte poursuit des objectifs très similaires par certaines de ces dispositions : simplifier les charges administratives, favoriser la création d’entreprises et le financement de l’économie... (suite…)

Notre société est marquée par le flux constant de données que nous recevons ; de ce fait, prendre des décisions éclairées n’est pas toujours chose aisée quand la source d’information est trop vaste. L’enjeu est donc de trouver une solution pour arriver à obtenir la quintessence de ces données, et ce que l’on disait autrefois des ratios quand Excel est apparu il y a plus de 30 ans (rien ne sert de calculer des centaines de ratios, mieux vaut savoir…

Avec la loi PACTE, le législateur prend des mesures permettant de transposer les dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 tendant à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires, notamment en ce qui concerne le contrôle des conventions réglementées et les informations relatives à la rémunération des dirigeants. Cette loi habilite également le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance s’agissant de la refonte du dispositif de vote des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Enfin, elle…

Que ce soit en matière d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi PACTE) ne révolutionne pas les dispositifs existants mais les aménage de façon à les simplifier, les harmoniser, ou encore les sécuriser. L’instauration de l’ensemble de ces mesures, dont les objectifs poursuivis sont de permettre l’existence d’entreprises plus justes et un meilleur partage de la valeur, devrait permettre une redynamisation et un développement des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié dans toutes les…

Les praticiens le savent bien, le droit des entreprises en difficulté est en perpétuel mouvement. L’actualité législative est à cet égard marquée par la récente entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », qui s’articule autour de trois chapitres, dont les titres sont tout à fait évocateurs : des entreprises libérées, des entreprises innovantes, des entreprises plus justes. Parmi ces règles figure…

Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes. La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019 1. (suite…)

La nouvelle norme IFRS 15 sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires (PAO) a mis en exergue la complexité du processus de sa mise en œuvre, la portée de son impact sur les états financiers et, de ce fait, la nécessité de fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers. Les résultats de l’étude montrent que l’information financière, quand elle est publiée, est diversifiée, incomplète voire inexistante. Une meilleure homogénéisation de l’information à fournir en période de transition…

Les pouvoirs d’investigations et de contrôles de l’administration fiscale, qui s’inscrivent dans les procédures fiscales, traduisent depuis une dizaine d’années une plus grande fermeté des pouvoirs publics contre les fraudes, notamment sociales et fiscales, mais traduisent aussi un souci de contractualisation de la relation entre l’administration et le contribuable. Sans être entièrement nouvelle, cette problématique participe à un « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) 1. (suite…)

L’utilisation d’une Société Civile Immobilière (SCI) est très largement répandue pour l’acquisition de biens immobiliers. Les raisons de la création d’une SCI pour détenir un bien immobilier sont variées et dépendent de la situation personnelle et patrimoniale de chacun. Il arrive que des non-résidents fiscaux fassent l’acquisition de biens immobiliers situés en France ou héritent de parts de SCI, notamment des non-résidents fiscaux d’Italie, compte tenu de la proximité géographique des deux pays : voici un panorama des principaux impacts résultant…

Il y a un an, les « Gilets jaunes » manifestaient leur mécontentement sur les ronds-points après l’annonce de l’augmentation de la taxe sur les carburants. Ils perpétuaient ainsi une tradition française d’expression du non-consentement à l’impôt. Le présent article, publié sous forme d’un feuilleton en trois épisodes, évoquera l’histoire de l’impôt à travers les révoltes fiscales qui ont émaillé notre histoire. (suite…)