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Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises. (suite…)

Dans le cadre de leur mission liée aux activités sociales et culturelles, les CSE (Comité Social et Economique) octroient régulièrement des avantages aux salariés. Se pose donc la question de leur assujetissement aux cotisations sociales. Dans ce contexte, il est important d’être vigilant sur les conditions d’exonération prévues par la tolérance administrative. (suite…)

À l’approche de la date butoir de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), soit au plus tard le 31 décembre 2019, nombre d’entreprises s’affairent actuellement à organiser les élections en vue de mettre en place cette nouvelle instance représentative du personnel. Soulignons également qu’à cette même date, les mandats des représentants du personnel en cours cessent. Rappelons, à toutes fins utiles, que le CSE doit être mis en place dans les entreprises ayant atteint un effectif de…

En 2017, le dispositif sur le devoir de vigilance des entreprises a vu le jour en France avec l’adoption du texte de loi intitulé « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres » 1. En imposant à certaines entreprises d’identifier et de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance au sein non seulement de leurs opérations, mais aussi dans l’ensemble de leur chaîne de production, ce dispositif fait de la France un pays…

Le rapport de la Cour des Comptes sur la certification 2018 du régime général 1 confirme l’état satisfaisant de la qualité des comptes de celui-ci, enregistré les années précédentes 2, tout en réitérant différentes recommandations, particulièrement en matière de maîtrise des risques. (suite…)

Si l’on reprend l’historique de la mission de l’expert-comptable auprès des instances représentatives, la seconde guerre mondiale a été un évènement déclencheur pour instaurer, après-guerre, un droit à l’information des salariés sur les comptes de l’entreprise, avec en corollaire l’intervention de l’expert-comptable pour l’analyse de ces comptes. Depuis, au grès des mutations économiques et sociales, la mission a évolué jusqu’aux derniers textes en date issus des ordonnances de 2017. (suite…)

Cette rubrique vise à proposer des thèmes pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

La première particularité de l’entreprise viticole tient à la complexité des travaux, car un vigneron ne se limite pas à cultiver sa vigne, il doit ensuite élaborer son vin puis le commercialiser. La seconde principale spécificité réside dans l’application d’une réglementation particulière liée à la production d’alcool. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de thématiques pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, contient plusieurs mesures qui visent à la modernisation de la profession d’expert-comptable. Certaines sont d’application immédiate, mais d’autres nécessitent la modification du décret du 30 mars 2012 ou du règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté ministériel pour être pleinement effectives. Les textes réglementaires complétant ce dispositif sont attendus pour la fin de l’année 2019 au plus tard. (suite…)