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Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prévu par l’article 168 de la loi de finances pour 2022, a été précisé, dans ses grandes lignes, par une ordonnance du 23 mars 2022 (JO du 24 mars 2022). (suite…)

La rentabilité des capitaux employés ou ROCE (Return on Capital Employed) est un indicateur de rentabilité. Il mesure la capacité des capitaux utilisés par l’entreprise pour réaliser sa production, à dégager un certain niveau de bénéfice avant toute source de financement externe. Il est souvent comparé au coût moyen des sources de financement afin de déterminer si l’entreprise crée ou non de la valeur. Explications. (suite…)

Situation courante depuis une vingtaine d’années, le démembrement de titres est toujours source de nombreuses interrogations et d’un contentieux abondant. Les décisions récentes permettent d’avoir une analyse plus fine. Rappel des principes et analyse de la jurisprudence. (suite…)

En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine à temps complet. Le calcul du temps de travail effectif continue de s’opérer en heures, mais il est aussi possible en jours. Ce mode de calcul est dérogatoire par rapport à la durée légale qui s’apprécie en heures. (suite…)

Le dispositif connu par les praticiens sous la dénomination de « pacte Dutreil » est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet de favoriser, sous conditions, la transmission des entreprises familiales avec un coût fiscal réduit de manière significative. (suite…)