Tous les articles

 

21 articles répondent à vos critères.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation

La TVA à l’importation devait, jusqu’en 2021, être acquittée auprès du service des douanes. Seuls quelques redevables bénéficiaient de la mesure d’autoliquidation de la taxe, sous de strictes conditions. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est obligatoire et automatique pour tous les redevables de la TVA, via la déclaration périodique. (suite…)