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Il y a dix ans le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré dans notre législation 1 dans l’optique d’encourager la création d’entreprises individuelles. Cette initiative était censée également répondre à une préoccupation légitime des entrepreneurs en nom propre : la protection de leur patrimoine non professionnel en cas de cessation de paiement de l’entreprise. Les protagonistes de la loi espéraient que ce statut serait adopté par 100 000 entrepreneurs en deux ans. Au 31 juillet 2018,…

Ces dernières années, le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) a connu plusieurs évolutions. Après la généralisation du dispositif 1 en 2019 à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, l’aide est recentrée depuis le 1er janvier 2020 sur son public cible d’origine : les demandeurs d’emploi et assimilés 2. (suite…)

La France a enregistré 815 300 créations d’entreprises en 2019 1. L’engouement des Français pour l’entrepreneuriat est en forte progression depuis plus d’une décennie, notamment en raison de la ferveur pour le régime simplifié de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur). La loi PACTE 2 a apporté de nombreuses modifications relatives aux entreprises, notamment pour celles en phase de création, afin de faciliter encore davantage l’accès à l’entrepreneuriat. (suite…)

En comparant nos performances nationales publiées par l’Insee 1 à celles de nos partenaires de l’Union européenne, nous sommes souvent contraints à l’humilité. Néanmoins, nous relevons que la France est recordman d’Europe du nombre de créations d’entreprises. Ce constat semblerait justifier un satisfecit, quoique… La croissance du nombre d’inscriptions de micro-entrepreneurs ne révèle-t-elle pas l’incapacité de notre économie à offrir des situations salariales ? Si c’est le cas,la crise économique actuelle devrait amplifier la création de micro-entreprises animées par des…

La Revue Française de Comptabilité m’invite « à faire le bilan » du statut d’auto-entrepreneur devenu en 2016 celui de micro-entrepreneur. Ce statut, né effectivement le 1er janvier 2009, compte aujourd’hui 1,36 million d’adeptes. Afin d’apporter un éclairage suffisant au lecteur, il vous est présenté la démarche entreprise à mon entrée au gouvernement en 2007, avant d’évoquer ce statut et son avenir. (suite…)

La Revue Française de Comptabilité de juin 2020 consacre son dossier à la création d’entreprises. En 2019,  815 000 entités ont été créées dont : 218 000 sociétés, 211 000 entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et 386 000 micro-entrepreneurs. Hors micro-entrepreneurs, 5 % des entreprises créées sont employeuses, soit plus de 21 000 entités. C’est dans ce contexte de dynamisme que s’inscrit la création d’entreprise en France. (suite…)

Comme dans toute situation où la loi ne prévoit pas de cadre légal strict, de nombreuses questions se posent concernant les modalités de détermination de la rémunération des gérants de SARL. La jurisprudence, abondante en la matière, témoigne des problématiques rencontrées. (suite…)

Les successions internationales sont de plus en plus nombreuses du fait des mouvements des personnes. Elles correspondent aux hypothèses dans lesquelles le défunt ou l’un ou les héritiers sont domiciliés dans des pays différents ou que l’un ou les biens qui composent ces successions se situent dans un ou plusieurs pays différents du lieu du domicile du défunt ou de celui du ou des héritiers. (suite…)

Selon IFRS 16 (§. 26), l’évaluation initiale de la dette locative est effectuée, à la date d’effet du contrat, sur la base de la valeur actualisée des loyers. Pour ce faire, il y a lieu de prendre en considération trois éléments principaux : le taux d’actualisation, le montant des loyers et la durée de la période de location. Notre propos sera accès sur la problématique de la détermination du taux d’actualisation et de celle de la durée du contrat de…

La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas…