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Afin d’éviter qu’un assujetti ne supporte définitivement la taxe qui lui a été facturée dans un autre État membre pour la réalisation de livraisons de biens et de prestations de services, la huitième directive TVA 1 a fixé les modalités selon lesquelles les États membres en accordent le remboursement. Ainsi, une entreprise française qui, par exemple, envoie des salariés à un salon professionnel, pourra, sous certaines conditions, récupérer la TVA acquittée sur les différentes dépenses exposées par ses salariés. Réciproquement une entreprise étrangère pourra…

Pour les ventes à distance, les règles en vigueur actuellement (et jusqu’au 31 décembre 2020) sont assez complexes en matière de TVA. Un nouveau régime, applicable à compter du 1er janvier 2021 devrait simplifier le régime et voir la responsabilité des plateformes où se négocient les transactions s’accroître. (suite…)

La France a été pionnière en matière de généralisation de l’autoliquidation. La Commission européenne a suivi notre exemple et plusieurs directives et règlements sont intervenus récemment afin d’endiguer la fraude « carrousel TVA » et de simplifier la vie des assujettis dans les opérations transfrontalières : les Etats membres pourront alors choisir de généraliser l’autoliquidation entre assujettis à la TVA. (suite…)

Dans l’attente de la publication de précisions par l’administration fiscale française sur l’application des nouvelles règles Quick Fixes 1, quelles sont en pratique les réponses que nous pouvons apporter aux entreprises et les questions restant en suspens ? (suite…)

Afin d’éviter la chronique d’une mort annoncée des commerces non essentiels pendant l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’exception temporaires pour juguler une hémorragie économique en ces temps de guerre sanitaire. Ils s’ajoutent à ceux existants afin de protéger les entreprises en difficulté ou sur le point de l’être. (suite…)

La société civile immobilière (SCI) est un statut juridique largement répandu de part ses avantages en matière de gestion patrimoniale. Néanmoins, cette souplesse juridique cache une complexité fiscale. En effet, la détention d’un immeuble par une SCI met en présence deux types de calcul de la plus-value suivant l’objet de la vente : l’immeuble et les parts sociales. (suite…)

L’intérêt du Pacte Dutreil en matière d’ingénierie patrimoniale n’est plus à démontrer. Ce dispositif mis en place il y a vingt ans vise à alléger la fiscalité de la transmission à titre gratuit des actifs professionnels. Ce faisant, il favorise la pérennité de l’activité des sociétés familiales. Réservé initialement aux sociétés dites opérationnelles, l’administration fiscale, dans une instruction, a élargi son champ d’application aux sociétés 1 exerçant une activité mixte 2. Le Conseil d’Etat 3, a récemment rappelé que rien…

En cours d’homologation, le nouveau règlement ANC n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés vient d’être publié par l’ANC 1 pour une application à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2021. Nous présentons ici les principales modifications apportées par rapport au projet de règlement soumis à consultation jusqu’au 15 novembre 2019 et tel que commentées dans notre article paru dans le numéro 540 de la RFC du mois de mars 2020 2. (suite…)

La fin du programme de travail 2017-2021 de l’IASB se profilant à l’horizon, il nous a semblé intéressant de faire le point sur les projets sur lesquels l’IASB aura fait porter ses efforts pendant cette période. L’année 2020 promettait une période d’intenses consultations entre l’IASB et son public. La crise sanitaire actuelle a conduit le Board, dans des décisions prises mi-avril, à étaler dans le temps les consultations prévues, certaines d’entre elles étant reportées au premier semestre 2021. (suite…)

L’ANC a publié deux textes complémentaires en date du 6 mars 2020 relatifs aux états financiers établis en IFRS. Le premier, la recommandation ANC 2020-01 1, est relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon le référentiel IFRS. Le second texte, la recommandation ANC 2020-02, propose une codification - au format requis par l’ESEF - des états financiers établis selon la nouvelle recommandation 2020-01, de façon à faciliter la mise en œuvre du reporting électronique qui s’impose à…