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La prise de contrôle d’une société peut être définie comme l’opération selon laquelle le pouvoir de direction d’une société - demeurant juridiquement distincte - est exercé par un tiers, le plus souvent par une autre société. La société contrôlée – la filiale – conserve sa personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère et en ce sens, la prise de contrôle n’entraîne pas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Néanmoins, la prise de contrôle n’est pas…

La préservation de notre environnement est un enjeu mondial majeur et la fiscalité environnementale constitue un des moyens incitatifs pour y parvenir. Cette fiscalité environnementale a des fondements internationaux mais chaque pays peut mettre en place des règles qui lui sont propres. Ainsi, après avoir rappelé les différents textes internationaux et européens relatifs à la protection de l’environnement, nous analyserons les mesures fiscales prises par deux pays voisins que sont la France et l’Italie. (suite…)

Dans les comptes consolidés, l’enjeu de la définition du contrôle est majeur et résulte de l’article L 233-17-2 du Code de commerce qui dispose que sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe sur lesquelles est exercée une influence notable. De la nature du contrôle, dépend la méthode de consolidation : intégration globale lorsque les entreprises sont placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante ; intégration proportionnelle, lorsque des entreprises sont…

Les associés minoritaires peuvent reprocher aux majoritaires d’abuser de leurs droits. L’abus de majorité tient en un abus du droit de vote par les majoritaires. Toutefois, l’angle d’attaque se heurte à un point-clé : la grande force des sociétés est de permettre la prise des décisions à la majorité ; la minorité devant s’y conformer. (suite…)

En novembre dernier, LVMH a fait une offre de rachat du joaillier américain TIFFANY d’un montant de 14,7 milliards d’euros, un record dans ce secteur. Cette acquisition, constitutive d’une opération de concentration, ne pourra pourtant être finalisée que si elle obtient l’aval de l’autorité compétente à la suite d’un contrôle organisé par une procédure stricte. Ce contrôle s’avère nécessaire car ce type d’opérations peut porter atteinte à la libre concurrence entre les entreprises en renforçant une position dominante. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de thématiques pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

L’ESMA (European Securities and Markets Authority) et l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ont publié leurs recommandations pour l’arrêté des comptes 2019 en IFRS sur leurs sites respectifs les 22 et 23 octobre derniers. Premier exercice d’application obligatoire d’IFRS 16 et poursuite des efforts d’enrichissement de l’information sur IFRS 15 et IFRS 9 sont les thèmes forts qui se dégagent de ces recommandations. (suite…)

Le 4 décembre dernier, s’est tenu le 6ème Sommet de l’Économie 1, portant sur le thème « réinitialiser le capitalisme ». Cet évènement a permis de donner la parole à de nombreux dirigeants de grandes entreprises françaises, et a marqué le renoncement aux théories économiques de Milton Friedman en ce qui concerne l’objet social d’une entreprise au profit des travaux de R. Edward Freeman relatifs à l’intégration des attentes de l’ensemble des parties prenantes au sein des entreprises, donnant naissance…

Les caves coopératives 1 sont des sociétés de personnes et non de capitaux, créées par les agriculteurs pour valoriser et vendre ensemble leur production. Ainsi, l’expression « par et pour leurs membres » entraîne un mode de fonctionnement original. À la fois associés par le capital souscrit et fournisseurs par leurs apports, les coopérateurs participent étroitement à la vie de leur coopérative. (suite…)

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés comporte de nombreux aménagements concernant le régime des fusions de sociétés 1. Avant de revenir sur l’extension du régime des fusions simplifiées pour les sociétés sœurs, laquelle a suscité le plus grand nombre de débats, seront abordées les autres mesures de simplification en matière de fusion. (suite…)