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Les moyens accordés à un groupement dépendent, pour une part non négligeable, de la reconnaissance ou non de sa personnalité juridique. Celui à qui une telle qualité est reconnue peut, dans les limites de son objet social, conclure des contrats, ester en justice, gérer son patrimoine… Il est alors nécessaire de lui accorder les moyens utiles à l’exercice de son activité. A l’inverse, celui dépourvu de personnalité morale n’a, a priori, besoin d’aucun moyen puisqu’il n’exerce pas de prérogative. (suite…)

A la suite de la publication des ordonnances de 2017, les directions disposent aujourd’hui de trois principaux dispositifs pour réorganiser leur entreprise : le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) et l’Accord de Performance Collective (APC). Si le rôle de l’expert-comptable du CSE est connu de longue date dans le cadre des PSE, son intervention nécessite d’être plus amplement définie dans le cadre des deux autres dispositifs (RCC et APC), compte tenu de leur caractère…

Deux ans après la promulgation des ordonnances réformant le Code du travail, les pratiques que nous avons observées permettent de réaliser un premier bilan de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de s’interroger sur les leviers à actionner, dans le sens d’un meilleur dialogue social 1. (suite…)

En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant du prix de vente ne revient pas directement au vendeur le jour de la signature de l’acte définitif de vente car les créanciers de ce dernier non titulaires d’un privilège spécial peuvent s’opposer à ce paiement en signifiant une opposition ou une saisie : quelles sont les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs ? (suite…)

Au premier janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés seront dotées d’un nouvel organe de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Le dossier qui vous est présenté, par la diversité des sujets abordés, constitue une aide précieuse aussi bien pour connaître les obligations et moyens du CSE que pour appréhender les missions de l’expert-comptable auprès du CSE. (suite…)

Au même titre que les Comités d’Entreprise (CE) les Comités Sociaux Economiques (CSE) sont dotés de deux budgets distincts. Le premier étant le budget dédié aux Attributions Economiques et Professionnelles (AEP), communément appelé budget de fonctionnement. Le second dénommé, Activités Sociales et Culturelles (ASC), permet au CSE de proposer des événements et avantages aux salariés de l’entreprise. (suite…)

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en 2018 et s’applique aux entreprises et organismes de toutes tailles et tous secteurs. Les CSE (Comités Sociaux et Economiques) sont donc eux aussi concernés par ce règlement. (suite…)

Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises. (suite…)

Dans le cadre de leur mission liée aux activités sociales et culturelles, les CSE (Comité Social et Economique) octroient régulièrement des avantages aux salariés. Se pose donc la question de leur assujetissement aux cotisations sociales. Dans ce contexte, il est important d’être vigilant sur les conditions d’exonération prévues par la tolérance administrative. (suite…)

En 2017, le dispositif sur le devoir de vigilance des entreprises a vu le jour en France avec l’adoption du texte de loi intitulé « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres » 1. En imposant à certaines entreprises d’identifier et de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance au sein non seulement de leurs opérations, mais aussi dans l’ensemble de leur chaîne de production, ce dispositif fait de la France un pays…