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Tant l’acquisition que la cession d’un actif à un prix s’écartant significativement de sa valeur vénale sont de nature à donner lieu à des rectifications, en matière d’impôt sur les sociétés ou de bénéfices industriels et commerciaux, sur le terrain de l’acte anormal de gestion 1. Ne serait-ce que pour éviter ces redressements, il est nécessaire d’avoir une connaissance précise, à la date de la cession, de la valeur vénale de l’actif cédé. Lorsque cet actif est liquide et standardisé,…

Si la liberté contractuelle est un principe qui favorise l’activité économique, certaines conventions doivent être toutefois encadrées car elles peuvent présenter des déséquilibres manifestes entre les parties prenantes et être motivées par des considérations personnelles au détriment de l’intérêt social de la société. Au fil de l’évolution des modes d’organisation des sociétés, la procédure des conventions réglementées s’est modifiée et des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de la loi PACTE. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

L’ESMA a publié, en avril dernier, le 22e extrait de sa base de données recensant les décisions des régulateurs relatives à l’application des IFRS 1. Nous avons sélectionné à partir de la liste des décisions publiées le 19 avril 2018, cinq d’entre-elles portant sur différentes problématiques de présentation et de classement de l’information financière (IAS 1 et 36, IAS 7, IAS 32 et IFRS 5) 2. (suite…)

Dans l’optique d’une gestion pertinente du patrimoine immobilier, le démembrement de propriété des titres d’une SCI peut être proposé. En effet, la cession de l’usufruit temporaire des parts sociales d’une SCI présente un intérêt certain mais le schéma doit être sécurisé afin d’éviter les risques fiscaux. Cet article présente le dispositif de démembrement de propriété des titres d’une SCI, appliqué à la souscription d’un crédit-bail immobilier. (suite…)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) créé en 1983 constitue aujourd’hui le premier dispositif public finançant l’effort de recherche et développement des entreprises en France. Les dernières évolutions proviennent de la jurisprudence. L’objet de cette étude est donc de faire le point sur certaines clarifications jurisprudentielles récentes, notamment au regard de la territorialité des dépenses de recherche éligibles, des modalités de remboursement d’une créance de CIR dans l’intégration fiscale, de la procédure de contrôle fiscal, des dépenses de personnel sous-traitées, ou…

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites 1. Cet article met en lumière les dispositions de cette loi et ses impacts sur la rédaction des contrats commerciaux. (suite…)

Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport de certification des comptes 2017 du régime général de la Sécurité Sociale 1. Cette certification, depuis l’exercice 2006, est désormais bien ancrée dans l’organisation financière et dans les processus de gestion de l’institution et a donné lieu à deux bilans d’étape positifs de la Cour, en 2012 et en 2016 2.  Le présent article situera ce rapport dans le contexte financier, comptable et juridique, relatif au régime général puis…

Apparue aux Etats-Unis à la fin de la première moitié du XXe siècle, la franchise s’est développée en France dans les années 1970. Aujourd’hui, il y aurait en France près de 2 000 réseaux de franchise et près de 70 000 entreprises franchisées pour un chiffre d’affaires de plus de 50 milliards d’euros 1. Le nombre de réseaux et d’entreprises franchisées est en constante augmentation, signe du dynamisme de ce modèle de distribution. Cet article expose, dans ses aspects juridiques, les modalités…

Les entreprises en difficulté financière sont souvent préoccupées de l’impact de l’ouverture d’une procédure collective au regard de la poursuite du financement de leur activité. Heureusement des garde-fous existent pour assurer la continuité des engagements bancaires, sous le contrôle des juridictions judiciaires. Ainsi, la poursuite des contrats financiers fait partie du principe de la poursuite des contrats en cours conclus antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. (suite…)