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Un Haut-commissariat à la réforme des retraite, créé en septembre 2017 et piloté par Jean-Paul Delevoye, a commencé à préparer l’unification des trois douzaines de régimes dont l’ensemble constitue le système français de retraites par répartition. S’adressant à la Cour des comptes le 22 janvier 2018, le président de la République a manifesté le souhait que l’ensemble des textes soient finalisés d’ici l’été 2019. Bien des sujets devront être traités dans le cadre de la réforme ainsi annoncée ; l’un d’eux…

Le 22 décembre dernier, le Président américain a signé la loi portant réforme de la fiscalité aux Etats-Unis, localement appelée Tax Cuts and Jobs Act. Même si les nouvelles dispositions fiscales qu’elle apporte ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2018, il convient d’intégrer leurs effets, notamment en matière d’impôts différés, dans les comptes établis conformément aux IFRS au 31 décembre 2017. (suite…)

Les rapports annuels 2014-2015-2016 du H3C 1 (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) dans le cadre de son activité de contrôle ont une constance : ils préconisent de « veiller à la bonne application des Normes d’Exercice Professionnel (NEP) relatives… à l’utilisation des techniques d’échantillonnage… ». Si cette recommandation est louable, elle peine à s’asseoir sur une base normative. C’est pourquoi il convient d’en préciser les termes. (suite…)

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais…