L’article 8 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations, à l’exception du droit de la responsabilité civile qui fera l’objet d’une loi ultérieure. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les nouvelles…