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21 articles répondent à vos critères.
La procédure de conciliation offre la possibilité à une entreprise qui ne se trouve pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, de bénéficier d’un accord avec ses créanciers, afin de régler ou d’anticiper des difficultés juridiques, économiques ou financières. L’entreprise est assistée d’un mandataire ad hoc conciliateur. (suite…)
Par Didier Ury
A côté du délit général de fraude fiscale, coexistent dans le CGI, deux délits spécifiquement comptables : l’infraction de tenue irrégulière de comptabilité (CGI, art. 1743-1°1°) et celle d’aide à la tenue d’une fausse comptabilité (CGI, art. 1772-1-1°). Ces délits s’appliquent autant aux experts-comptables inscrits qu’aux comptables officieux, c’est-à-dire ceux qui tiennent des comptabilités de manière illégale, souvent elles-mêmes dissimulées et révélées à la suite d’un contrôle. (suite…)
Par Henry Royal
Dès lors que la SCCV a vocation à vendre au profit d’une multitude d’acquéreurs, le bénéfice revenant à l’associé personne physique relève du régime des BIC et non des plus-values immobilières. Le bénéfice revenant à l’associé soumis à l’IS est imposé à l’IS. (suite…)
Par Emilie Poitau
Le Département des Marchés Financiers de la CNCC et les représentants des entreprises 1 ont publié un guide visant à aider les entités d’intérêt public (EIP) et leurs commissaires aux comptes à appréhender les nouvelles règles relatives à l’approbation des services autres que la certification des comptes. (suite…)
Par Bruno Delhoustal
Les experts-comptables stagiaires, inscrits aux épreuves du DEC de la session de novembre 2016, ont encore quelques semaines pour peaufiner leur préparation. Voici quelques points de rappels à leur attention. (suite…)
Par Alain Mikol
Présentation du sujet Le contexte économique difficile renforce les impératifs de réduction des coûts. C’est pourquoi la recherche d’optimisation des processus et de performance financière conduit les entreprises à externaliser de plus en plus de fonctions, telles que la comptabilité, la paie, la gestion des ressources humaines, les systèmes d’information… On parle alors de sous-traitance de services, de gestion déléguée, de service bureau, d’externalisation… (suite…)
Le 16 octobre 2015, Rouba Chantiri, maître de conférences en sciences de gestion, et Béatrice Touchelay, historienne, en collaboration avec l’Autorité des normes comptables, organisaient une journée d’étude intitulée : « De la légitimité des normes comptables : qui évalue, qui valide, avec qui et comment ? » au ministère des Finances, des comptes publics et de l’économie à Paris-Bercy 1. (suite…)
Par Eric Tort
Depuis l’application au 1er janvier 2005 du référentiel comptable international dans les sociétés cotées, l’AMF publie chaque année ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes en IFRS des sociétés faisant appel public à l’épargne (APE). Il est proposé ici de s’intéresser à celles émises au cours de la période 2010-2015 1. (suite…)
Par Jacques Le Gall
La Cour des Comptes a publié le 27 juin 2016, son rapport annuel relatif à la certification des comptes 2015 du régime général de la Sécurité Sociale 1. Ce processus, mis en place à effet de l’exercice 2006 est entré en vitesse de croisière 2. (suite…)
Après des débuts pleins d’espoir en 2009, le bulletin de salaire numérique peine à décoller. Si la France est en retard par rapport à ses voisins, notamment l’Allemagne, la loi Travail vise à le combler. (suite…)