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Selon que le contrat frais de santé est mis en place par accord collectif, de branche ou d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur, l’employeur doit être en mesure de produire au contrôleur Urssaf certains documents (précisés dans le tableau ci-après). A défaut, un redressement Urssaf est encouru, le contrôleur pouvant assujettir à cotisations sociales, la contribution patronale finançant le dispositif. (suite…)

Résumé:Le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), créé en 2001, dessine de nouvelles modalités d’association entre des parties prenantes diverses, privées et publiques, au service d’un projet contribuant à l’intérêt général sur un territoire. La dimension du sens et de l’utilité sociale de l’activité y est centrale. La SCIC constitue en cela un outil de formalisation économique d’innovations sociales, devant de surcroît répondre à une gouvernance démocratique dans laquelle un homme vaut une voix et où aucune partie ne…

Quatre sources différentes alimentent l’évolution de la comptabilité : • les pratiques mises en œuvre par les professionnels qui répondent aux demandes de leur environnement et intègrent les contraintes juridiques et les possibilités offertes par les changements technologiques ; • les doctrines et théories pour organiser la connaissance accumulée et la transmettre sous une forme intelligible ; • les normes produites par des autorités légitimes généralement d’essence gouvernementale ou professionnelle, fortes de leur expertise technique, reconnues par les pouvoirs publics…

Les ouvrages universitaires (et les sujets d’examens tels ceux du DSCG “Comptabilité et audit“) proposent généralement deux techniques permettant la consolidation d’une sous-filiale, la consolidation par paliers, qui consiste d’abord à consolider la sous-filiale dans la filiale, puis la filiale dans la société mère et la consolidation directe qui consiste à consolider directement la sous-filiale (et la filiale) dans la société mère. Il peut être intéressant de comparer ces deux techniques et de voir, que ce soit dans les écritures…

Pourquoi les normes comptables internationales (IFRS) n’utilisent-elles pas de numéros de comptes ? L’évolution formelle de la normalisation qui accompagne le processus d’harmonisation internationale actuel des comptabilités est-elle inéluctable ? L’adoption des IFRS par les entreprises européennes est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et occupé le devant de la scène comptable ces dernières années. Le processus d’élaboration des normes internationales a été décortiqué, analysé, critiqué. L’attention s’est souvent portée sur l’évolution du cadre conceptuel et des méthodes…

Suite à la publication du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Conseil de NOrmalisation des Comptes Publics (CNOCP) a porté ses efforts sur l’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les établissements publics. Le 8 avril 2015, à l’issue de plus de deux ans de travaux, le CNOCP a adopté l’avis 2015-05 relatif au Recueil des normes comptables pour les établissements publics 1. (suite…)

Pour le législateur, la couverture complémentaire santé est un régime de prévoyance au même titre que l’incapacité, l’invalidité ou encore le décès. Son régime au regard des cotisations sociales et des impôts, est donc, en principe, traité dans cet ensemble. (suite…)

La généralisation des frais de santé au 1er janvier 2016 impose aux employeurs de mettre en place une couverture santé minimale financée à 50 % par l’entreprise. De nombreuses questions – qui ne sont pas des “détails“ – restent toutefois à régler. (suite…)

La portabilité permet, sous conditions et pendant une durée limitée, aux salariés quittant l’entreprise, de bénéficier du maintien des garanties de protection sociale complémentaire dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise. (suite…)

En 2012, le Président de la République affirmait sa volonté de généraliser d’ici 2017, l’accès à l’assurance santé complémentaire pour tous les Français, principe repris par l’Accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, pour les seuls salariés du secteur privé. Ainsi, ne sont pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les chômeurs de plus d’un an, les retraités, les salariés du secteur public… Au final,…