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Dans un contexte de recherche de réduction des dépenses publiques et de débat récurrent sur son budget, l’État est sommé d’accroître son efficience. Pour accompagner cet effort, le recours aux instruments de gestion, perçus comme éprouvés car utilisés par les entreprises, constitue une réponse possible à cette injonction. Au premier rang des outils utilisés par le secteur privé, la comptabilité financière s’est ainsi immiscée dans la gestion publique. Et pourtant, en dépit de son irruption dans le management public et…

L’IASB a publié en septembre 2014 des modifications aux normes IFRS 10 et IAS 28 sur les dispositions applicables en cas de transferts de filiales à des entités mises en équivalence. Ces modifications visent à mettre fin à un conflit de textes entre les deux normes. Elles n’ont toutefois pas permis de clore les sujets sur ce type d’opérations puisqu’elles ont fait surgir un nouveau conflit de textes imprévu lors de leur publication. Parallèlement, un amendement complémentaire devrait apporter une précision…

Dans le cadre de son rôle constitutionnel d’assistance au Parlement et au Gouvernement (art. 47-2 de la Constitution), la Cour des comptes s’assure de la qualité des comptes des administrations publiques soit en les certifiant elle-même, c’est le cas de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale, soit en rendant compte de la qualité comptable des entités dont la certification est assurée par un commissaire aux comptes indépendant. Son rôle n’est pas de certifier les comptes de toutes…

Le vocabulaire juridique use du terme de “lettre d’intention“ dans des contextes très différents. Il peut servir à désigner des accords de principe survenus en cours de négociation d’un contrat. Selon une autre pratique, qui nous retient, « les lettres d’intention constituent une famille d’engagements moraux ou de contrats unilatéraux accompagnant un contrat principal, généralement un crédit, contemporain de ceux-ci, par lesquels le signataire prodigue des assurances au créancier d’une personne physique ou d’une société avec laquelle il a ou…

A l’origine un “service d’ami“, le cautionnement est devenu la condition quasi-indispensable à l’obtention d’un financement : le chef d’entreprise est sollicité par le banquier pour cautionner le financement nécessaire au développement de son entreprise. Le droit du cautionnement est un droit complexe, avec des textes épars et une jurisprudence en constante évolution. Ceci impose de bien connaître les textes et leur date d’application et d’avoir une bonne connaissance de la jurisprudence. (suite…)

Nous constatons depuis peu, tant au niveau local que national, l’émergence d’un nombre croissant d’initiatives partenariales entre des acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise et des plateformes de financement participatif. (suite…)

Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d’entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation, entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets 1. (suite…)

Le financement participatif (appelé crowdfunding dans le monde anglo-saxon, c’est à dire “financement par la foule“) est un mécanisme de financement qui permet à un porteur de projet d’utiliser les services d’une plateforme afin d’être mis en contact avec une communauté de financeurs (qualifiés de soutiens ou de backers) susceptibles de financer le projet (finalisé ou non) en apportant une somme d’argent – le plus souvent assez faible – en échange de contreparties préalablement définies. (suite…)

Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par les graves conséquences qu’emporte une imposition ou une taxation d’office, que par le vice substantiel que constitue l’incompétence de l’auteur de l’acte. (suite…)