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La loi du 21 juillet 1950 a institué l’assurance prospection (ou garantie d’assurance prospection). Jusqu’en 1960, c’est l’administration qui était en charge de ces contrats, prérogative qui est devenue celle de la Coface, suite à une convention signée avec l’Etat le 2 juillet 1960. Depuis 1961, l’assurance prospection, une fois les projets acceptés par la commission des garanties, est donc directement délivrée par la Coface. (suite…)

Les règles du droit international privé doivent permettre de déterminer la loi applicable à une fusion transfrontalière. La méthode habituelle est nommée la règle de conflit 1. L’outil est cependant malaisé à manipuler ; les milieux économiques souhaitent disposer de moyens juridiques qui sont tout à la fois intelligibles et qui préservent l’unité et la finalité de l’opération de fusion. C’est ce guide que fournit la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.…

L’image d’un contrat qui se forme en un instant par la simple rencontre de l’offre et de son acceptation (une chose contre un prix) masque la réalité d’une longue négociation antérieure, éventuellement ponctuée d’accords préparatoires ; les intérêts en jeu sont en effet considérables (contrats internationaux de grands travaux, de prospection, d’approvisionnement…). Le droit est un enjeu. Un premier point de la discussion touchera la loi applicable au contrat, un autre déterminera la juridiction compétente en cas de litige, enfin…

Le développement des activités à l’étranger passe très souvent par la création de filiales dans les pays concernés. Les raisons en sont multiples, et c’est parfois la loi locale qui impose cette forme d’organisation avec la possibilité ou l’obligation d’avoir recours à des actionnaires locaux. Mais l’argument suprême réside dans la séparation de la responsabilité de la filiale avec celle de sa société mère. Ce qui était quasi absolu il y a quelques années, est en train de changer au…

La TVA est une taxe appliquée sur les opérations de vente de biens et de prestations de services. Elle permet aux 28 Etats membres (EM) de l’Union Européenne (UE) de percevoir des recettes publiques qui constituent une part importante de leur budget annuel. Les principes TVA sont identiques au sein de l’Union corrigée : certains territoires sont exclus comme les départements français d’outre-mer et d’autres sont inclus comme la Principauté de Monaco. (suite…)

Depuis plusieurs années de nombreuses voix s’élèvent à la SEC (Securities and Exchange Commission), l’organe de tutelle du PCAOB, pour critiquer la lenteur de son processus de normalisation. Le temps entre la publication d’un projet de norme et son adoption peut prendre plus de cinq ans. A l’inverse, à l’IAASB, le normalisateur international, l’élaboration des normes semble prendre un temps plus court. (suite…)

Parmi toutes les organisations internationales auxquelles participe la profession comptable française, la fédération des experts-comptables européens est d’une importance déterminante du fait que la réglementation de la profession française est étroitement conditionnée par les textes législatifs élaborés au niveau communautaire. (suite…)

Les XVèmes Assises de la Fidef – novembre 2014 – Sénégal « Economie informelle, économie émergente, la profession comptable francophone s’engage » (suite…)

La Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité, ou Dipac, fruit d’une volonté commune du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a été créé en 2005 pour coordonner les positions et les actions de la profession française à l’international. L’objectif est clair et s’impose naturellement : parler d’une seule voix porte mieux et renforce la crédibilité des positions exprimées. (suite…)

Les Français sont pessimistes. Les résultats d’un sondage mené en 2014 1 dans 65 pays a consacré nos concitoyens vice-champions du monde du pessimisme, nos voisins italiens prenant la première place. Dans un tout autre sens, un rapport gouvernemental 2014 2 nous prouve, chiffres à l’appui, que la France reste attractive. Le spleen des français est-il justifié ? (suite…)