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L’assurance-vie en cas de décès (telle que par exemple, l’assurance en cas de décès dite “vie entière“, par laquelle l’assureur garantit lors du décès de l’assuré et à quelque date qu’il survienne le paiement au bénéficiaire du capital fixé au contrat, ou l’assurance dite “mixte“, dénouée en assurance décès, qui a connu son apogée il y a quelques années), souscrite par des personnes âgées, peut devenir un mode de transmission du patrimoine ; elle devra se confronter aux règles des…

Le démembrement, qui prend une part toujours croissante dans la gestion et la transmission de patrimoine, intéresse l’assurance-vie à deux titres : • d’une part, il autorise la modulation dans le temps de l’attribution des capitaux, en permettant de prendre en compte différentes contraintes, tels que les risques liés au jeune âge des bénéficiaires ou leurs besoins spécifiques de complément de revenus ; il se traduit dans ce cas par la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée, • d’autre part, le…

La désignation du bénéficiaire est une prérogative qui appartient au souscripteur. Matériellement, la clause bénéficiaire peut être rédigée soit sur le bulletin d’adhésion au contrat d’assurance, soit par lettre adressée à la compagnie d’assurance, soit par testament. Normalement, le souscripteur a pu bénéficier d’une information sur les modalités et les conséquences attachées à la désignation bénéficiaire. Force est pourtant de constater que les pièges restent nombreux : absence de désignation bénéficiaire, langage mal choisi, désignation maladroite d’un conjoint ou croyance…

L’imposition à la taxe sur les salaires ne concerne pas seulement les institutions financières et les organismes sans but lucratif, qui en principe ne sont pas soumis à la TVA, mais aussi certaines sociétés, dont les holdings, pour lesquelles se pose en particulier la question du sort des rémunérations des dirigeants de sociétés au regard de cette taxe. Cette question sera abordée après un rappel des règles d’assujettissement à la taxe sur les salaires, à travers l’évolution de la jurisprudence…

Afin de justifier un rehaussement de base taxable, l’administration fiscale, lors d’un récent contrôle, a fait une application contestable de la méthode DCF 1 à la valorisation d’une acquisition d’usufruit temporaire, de parts de société civile par une société commerciale, rejetant au passage la méthode de valorisation de l’art 669 du CGI, appliquée par le contribuable 2. (suite…)

Pour la 5e année consécutive, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rassemblé, le 4 novembre dernier, les professionnels du chiffre pour la journée nationale de l’évaluation. Un seul mot d’ordre : convaincre de l’importance de connaître et maîtriser les rouages de l’évaluation financière. (suite…)

Le patrimoine net des ménages français représente 10 120 milliards (Md€) d’euros. Les recettes de l’État en matière d’ISF sont de 4,4 Md€ et celles résultant des droits de mutations à titre gratuit de 9,6 Md€. Le poids de la fiscalité sur la détention d’un patrimoine paraît donc faible à première vue. (suite…)

Présentation du sujet En juillet 2006, François Pinault, fondateur du groupe Pinault-Printemps-Redoute (aujourd’hui Kering) acquiert pour 13 millions d’euros (soit deux fois plus que le prix de transactions antérieures plus ou moins comparables), le domaine René Engel à Vosne-Romanée (Bourgogne). Ce vignoble de six hectares, qui compte des appellations prestigieuses (Clos-Vougeot, Echezeaux…), était convoité par les plus grandes maisons de négociants de Bourgogne. D’autres groupes cotés en bourse investissent régulièrement dans des grands châteaux ou des prestigieuses maisons de champagne.…

Où en sommes-nous de la théorie dite de l’efficacité informationnelle d’un marché ? Depuis quatre chroniques, nous avons abordé quelques-uns des aspects de cette représentation intellectuelle des marchés en en faisant apparaître plusieurs limites qui en montrent les défauts. Pourtant aujourd’hui – même après la crise de 2008 – cette représentation perdure en étant largement acceptée dans la pratique financière la plus quotidienne (évaluation, couverture, arbitrage). Pour quelle raison ? Parmi d’autres, son portage par les principales réglementations financières. Aujourd’hui, la…

Deux articles parus dans la revue Sic de juillet-août 2014 sous la plume de Gérard Ranchon et dans la Revue Française de Comptabilité de septembre 2014 sous celle de Pierre-Alain Millot ont attiré l’attention des membres de la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice (CNECJ). Ces deux articles, qui comportaient des rappels de principe rédigés en termes généraux ont pu apparaître aux yeux de certains comme l’affirmation d’une doctrine nouvelle de l’Ordre des experts-comptables concernant les experts inscrits sur…