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Le fichier des écritures comptables (FEC) constitue désormais le seul mode de présentation d’une comptabilité informatisée au vérificateur en cas de contrôle fiscal (CGI art. 54 ; LPF art. L. 13, L. 47 A-I) 1. Sa remise marque le début de la vérification de comptabilité. Le vérificateur l’importera dans le logiciel ALTO 2 afin de s’assurer que le fichier respecte les règles de formes, de détecter d’éventuelles incohérences et de réaliser des tris et des sélections sur les écritures comptables.…

Depuis le 1er janvier 2014, les vérifications de comptabilité sont, à quelques exceptions près (contribuables placés sous le régime du forfait agricole), opérées selon la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Les contribuables doivent remettre à l’Inspecteur vérificateur une copie du fichier informatique des écritures comptables dès lors que la comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé. La remise d’une copie de ce fichier des écritures comptables (FEC) qui n’était auparavant qu’une faculté est aujourd’hui une obligation…

L’année 2014 marque une nouvelle étape concernant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées des entreprises. Depuis la loi de finances rectificative de 2012, lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de présenter le fichier des écritures comptables (FEC) de l’entité au Service vérificateur de l’administration fiscale. Malgré l’entrée en vigueur progressive de ce nouveau procédé de contrôle, les interrogations sont nombreuses dans les directions financières des entités susceptibles d’être contrôlées. Comment l’expert-comptable doit-il informer et accompagner ses clients en…

Depuis les années 1990, la capacité des ordinateurs s’est accrue de façon exponentielle. Ceux-ci ont quitté les centres de recherche pour conquérir les entreprises, avant de se domestiquer et d’envahir nos poches. Cette révolution numérique nous a amenés à faire évoluer nos repères habituels et les préfixes nano et giga ont supplanté ceux de micro et kilo. (suite…)

En 1992, André-Jacques Auberton-Hervé 1 et Jean-Michel Lamure, ingénieurs au CEA-Leti de Grenoble 2 créent Soitec pour produire du SOI (Silicium Sur Isolant), la matière première de l’industrie électronique. Vingt ans après, Soitec compte près de 1 300 salariés 3 (72 % en France), dont 44 % de cadres et ingénieurs, pour un salaire moyen de 44 K€ 4, et des implantations industrielles et centres de R&D à Grenoble, à Singapour, en Allemagne et aux Etats-Unis. Avec plus de 10% du CA dédié…

Il y a 15 ans, en 1999, j’ai publié aux Presses de sciences-po un ouvrage intitulé Retraites en péril. La loi retraites du 22 juillet 1993 n’avait pas suffi à mettre en place un système capable d’affronter les difficultés économiques et démographiques qui pouvaient survenir. Trois lois retraites plus tard (2003, 2010 et 2014) les motifs d’inquiétude restent toujours aussi forts. Au début de l’été sont parus quatre rapports officiels : deux de la Cour des comptes, un du Conseil…

Les textes européens sur l’audit légal du 16 avril 2014 sont constitués d’une directive applicable à l’audit de toutes les entités et d’un règlement applicable à l’audit des seules EIP (entités d’intérêt public). (suite…)

Les textes européens sur l’audit légal du 16 avril 2014 sont constitués d’une directive applicable à l’audit de toutes les entités et d’un règlement applicable à l’audit des seules EIP (entités d’intérêt public). (suite…)

La réalité de la lutte contre divers trafics dépasse souvent les feuilletons télévisés venus des Etats-Unis. Dans ce pays, l’infiltration par le FBI ou d’autres agences spécialisées dans le trafic lié à la grande criminalité parait être une pratique courante. Il semble intéressant de faire le point sur la pratique française pour deux raisons principales. Une affaire récente mettant en cause un “aviseur“ des douanes qui à la suite de péripéties hors normes l’ont conduit à purger onze ans de…

Des personnes condamnées à de lourdes sanctions administratives par l’équivalent italien de notre Autorité des marchés financiers à raison d’une “manipulation de marchés“ par diffusion d’informations de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propros d’instruments financiers forment un recours devant les tribunaux contre cette décision ; la cour d’appel de Turin réduit les amendes et durées d’interdiction, le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la cour de cassation italienne. Entre temps, les mêmes personnes avaient…