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La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des “risques sociaux“. Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique d’un individu ou de sa famille, en provoquant un appauvrissement temporaire ou définitif : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité... Si plusieurs mécanismes peuvent assurer cet objectif, ils se résument à deux catégories : les prestations sociales qui sont versées directement aux bénéficiaires (par exemple les pensions de retraites)…

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Un décret est attendu pour fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation qui va donc concerner les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé collective obligatoire. (suite…)

Créé en 1952 par Francis Bouygues et fort de plus de 128 000 collaborateurs, dont 58 % en France, le groupe Bouygues s’appuie sur trois secteurs d’activités : les activités historiques de construction (Bouygues Construction, Bouygues Immobilier, Colas), et la diversification dans les médias en 1987 (TF1) et les télécoms (Bouygues Telecom) en 1994. Il est aussi le principal actionnaire d’Alstom depuis qu’il a repris en 2006 la part du capital détenue par l’État Français. La présence de deux actionnaires…

Pour éviter un redressement Urssaf et/ou une action en responsabilité, l’employeur doit établir, et conserver, un certain nombre de documents. En effet, pour que les contributions patronales finançant la prévoyance ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales, il faut tenir à disposition de l’Urssaf différents éléments. Par ailleurs, au titre de l’obligation d’information des salariés, il faut leur remettre certains documents. (suite…)

Le risque encouru par le consommateur sur sa santé a conduit très tôt les législateurs européens et français a édicter un ensemble de règles concernant la sécurité des produits consommés. Ces dispositions pèsent en premier lieu sur les fabricants. Pour pallier à la difficulté de poursuivre ces derniers quand ils sont localisés à l’étranger, la loi et notamment le code de la consommation ont reporté l’obligation de sécurité sur l’importateur. La Cour de cassation fait une application extensive de cette…

Forte de ses 117 articles, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 1, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014, opère une réforme supplémentaire des principaux points du droit des entreprises en difficultés. L’article 85 de cette ordonnance retient cependant particulièrement l’attention en ce qu’il introduit dans le Code de commerce français une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel. Apparemment apparentée à la liquidation judiciaire, à en juger par son positionnement dans ledit Code 2, cette procédure est pourtant “sans liquidation“ 3.…

Depuis 2003, pour que les contributions patronales finançant la protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations, le régime doit être collectif et obligatoire. Mais l’appréciation de ces conditions a été sensiblement modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par une circulaire du 25 septembre 2013. La plupart des dispositifs existants sont impactés par ces changements, aussi, afin d’éviter une augmentation des cotisations dès le mois de juillet, il faut procéder à des modifications. (suite…)

Le rapport de l’ACOSS sur le contrôle URSSAF des cotisants en 2012 a été publié. Quels enseignements peut-on en tirer pour nos cabinets ? (suite…)

En application du principe de neutralité de la TVA, les redevables peuvent récupérer la TVA ayant grevé les biens et services ouvrant droit à déduction. Cette récupération est en principe réalisée par l’imputation de la taxe sur celle due au titre de leurs opérations taxables. Toutefois, lorsque la TVA déductible excède la taxe due au titre des opérations taxables, le redevable constate un crédit de TVA qu’il peut imputer sur ses déclarations suivantes jusqu’à épuisement ou dont il peut obtenir…

Selon le Code du Travail, une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif, et est donc licite, si seuls les salaires, les charges sociales afférentes et les frais de déplacement du personnel mis à disposition sont refacturés par l’entreprise prêteuse. Mais en excluant les frais de gestion pouvant être réellement supportés par la prêteuse, le Code du Travail confronte celle-ci au spectre de l’acte anormal de gestion si elle ne les refacture pas. Face à…