Bail commercial et procédure collective du locataire
- novembre 2017
- Numéro : 514
- Thématique(s) : baux, entreprises en difficulté
Docteur en droit
L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1.
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