Activation des dépenses de développement
- mai 2017
- Numéro : 509
- Thématique(s) : innovation, spécificités comptables
Expert-comptable, commissaire aux comptes et conseil en entrepreneuriat
Expert en fiscalité et financement de la recherche
Les dispositions de l’article 244 quater B qui régit le CIR et les conditions d’inscription à l’actif des frais de développement énoncées à l’article 212-3 du PCG sont totalement autonomes.
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