Déclaration des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale
- septembre 2017
- Numéro : 512
- Thématique(s) : droit fiscal, europe, fraude
Directeur des affaires fiscales du CSOEC
Afin d’éradiquer la fraude et l’évasion fiscale pourtant difficiles à quantifier, la Commission européenne s’attaque au rôle central joué par les intermédiaires, dans l’évasion et la fraude fiscales internationales 1.
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